Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; et alors, selon le second moyen : 1 / que le juge doit viser et analyser, au

1108 et 1129 du Code civil ; que, dès lors, en ne répondant pas à ce moyen déterminant pour la solution du litige, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

procédure civile, de l'article 1186 du code civil et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : A titre principal, - rejeter l'incident soulevé par la société Nematis,

700 du nouveau code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1251-32 du code du travail ; 3°/ que le salarié intérimaire qui bénéficie d'une promesse d'embauche à durée indéterminée avant même l'issue

6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que le droit à la preuve ne peut justifier

1615 du Code civil, de sorte que le moyen était de nature à modifier l'issue du litige, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ».

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-

Hadrien se portait fort vis-à-vis de ses acquéreurs du respect des engagements souscrits à son profit par la SEMAF au sens de l'article 1120 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions

étrangère, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1126 et 1134 du Code civil, et alors, enfin, qu'en jugeant la résiliation abusive

1134 et 1120 du Code civil et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors que, d'autre part, le juge ne peut se fonder sur des considérations d'ordre général pour apprécier le caractère irrésistible

fondement des articles 1217 et 1228 du Code civil.

1134, 1170 et du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause nulle ne peut recevoir application ; que la nullité de la

Y..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ; alors qu'enfin, en prononçant le divorce pour rupture de la vie commune entre les époux Y...

1121 du Code civil ; 2 / que l'article 185-1 de la loi du 24 juillet 1966 subordonne la faculté de limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions lorsque celles-ci n'ont

239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Y... avait exposé, dans sa requête en divorce pour rupture de la vie commune, qu'elle ne méconnaissait