LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 631 du code civil, ensemble l'article 1122 du même code ; Attendu que l'usager ne

à la matière du cautionnement de l'article 1122 du Code civil ; qu'en établissant une distinction suivant la date de naissance des dettes cautionnées, et en exigeant que les dettes fussent nées au jour

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 1122 du Code civil, selon lequel on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers, que les obligations souscrites par

1122 du code civil).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1122

1122 du code civil ; que la cour d'appel, pour déclarer nul le bail rural verbal donné à M.

1122 du code civil à la clause contractuelle de non concurrence ; qu'il appartient en tout état de cause à la cour d'appliquer la loi à la convention des parties ; qu'or, l'article 1122 du code civil

Y... seul sans mandat spécial était opposable aux autres indivisaires (violation des articles 815-3 et 1987 du Code civil) ; 2° que nul ne peut transmettre plus de droits et obligations qu'il n'en a

Sur le premier moyen : Vu l'article 1122 du Code civil, ensemble l'article 1165 de ce Code ; Attendu qu'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1122 du Code civil, Attendu qu'aux termes de ce texte on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et qu'il en résulte

1122 et 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre au moyen précis de M.

dommages-intérêts et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article

S'INTERDISAIT, PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS, LA FACULTE DE CREER OU D'EXPLOITER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUCUN FONDS SIMILAIRE A CELUI EXPLOITE PAR LA SOCIETE DIAMANTAIRE DE FRANCE, COMME DE S'INTERESSER

1122 du Code civil; que, d'autre part, en énonçant que les époux demandaient la condamnation de l'assureur à prendre en charge les échéances des prêts, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige

1122 du Code civil, 2 / que particulièrement en ce qui concerne les droits et obligations intimement liés au bien transmis, la connaissance certaine par l'acquéreur des obligations du propriétaire précédent

financier, ce que n'a certainement pas voulu Mme A... qui était satisfaite des services de la salariée, et l'a maintenu dans sa qualification de femme de chambre ; que les héritiers, en violation de l'article

le contrat de prêt initialement conclu au bénéfice de Daniel X... au profit des ayants-cause de ce dernier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article

1122 du Code civil ; 4 ) que la cour d'appel ne pouvait se borner, d'abord, à énoncer que la lettre du 30 septembre 1996 n'emportait pas d'engagement de reprise du contrat, ensuite, à constater l'existence