Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles

droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles

droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

formé par Mme Françoise X..., née Y..., demeurant 82200 Saint-Benoît, Moissac, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Artim-Pharma

lesquelles résultaient pourtant de la connaissance par l'établissement bancaire de la situation irrémédiablement compromise de la société recevant les fonds ainsi prêtés, l'arrêt attaqué a violé les articles

rechercher si le texte antérieur qui retrouvait alors automatiquement ses effets ne validait pas la mise à la retraite du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

du Collège à Valenciennes (Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

restituer une partie des salaires perçus en ce qu'il n'avait pas exécuté correctement ses obligations en qualité de directeur financier de la SARL Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles

1992, sans constater qu'il avait été enjoint aux parties de conclure le 7 octobre 1991 au plus tard, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de toute base légale au regard des articles

X... il était fondé à croire que celui-ci avait pouvoir de conclure la vente au nom de sa mandante, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil ; que, de seconde part, le mandat est un acte

Jacques X... tiers à ce contrat pouvait se prévaloir de cette nullité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1108 du Code civil ;

possibilité financière d'acquitter de telles indemnités sans se mettre dans l'impossibilité de rompre le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles