La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

survivant de l'intégralité de la communauté, à la quotité disponible spéciale de l'article 1094-1 du code civil.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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1089 B et 1090 A du code général des impôts … » ; qu'aux termes de l'article R. 4112 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général

Y... et du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant

X... et du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant

111 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors qu'il résulte des articles 39 et 41 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, que les

X... et du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant

La mutuelle ayant refusé de verser le capital décès à la veuve de ce dernier, l'association l'a assignée en exécution du contrat en application de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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[V] Défendeur : Mme [W] veuve [D] Relevé d'office de la péremption n° : 1039/22 Ordonnance n° : 88278 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseiller

[K] Défendeur: Mme [K] veuve [R] Requête n° : 1093/24 Ordonnance n° : 90261 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [L] [T] [J]-[R], en qualité d'héritière d'[D

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