contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) était applicable en l'espèce, d'avoir, en conséquence, rejeté la prescription tirée par la société Philips des dispositions de l'article

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel le Tribunal

A du code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ; qu'aux termes de l'article 108 du

utiles en vue de l'application des articles 107 et 108 et fixer notamment les conditions d'application de l'article 108, paragraphe 3, et les catégories d'aides qui sont dispensées de cette procédure.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le principe de réparation intégrale du préjudice.

Elle invoque les dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) sur les aides de l'Etat incompatibles avec le marché intérieur et la notification préalable à la commission

avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE.

litigieuse, pourtant propres à établir la connaissance du créancier de l'état de cessation des paiements de sa cocontractante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'opposent à une remise en cause des conditions initiales de la ladite procédure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait application de l'article

107 de la loi du 26 juillet 1966 ; Attendu que, selon ce texte, sous réserve des dispositions de l'article 93 et de l'article 97-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération

du commerce, n'entraîne pas, en vertu de l'attribution immédiate au saisissant, la nullité de la saisie-attribution ; qu'elle a également retenu à bon droit que l'article 108 de la loi du 25 janvier

Considérant que les articles 10 à 14 du décret attaqué fixent les modalités de détermination de la prime qui, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 271-1 du code de

Aux termes de l'article 108 du traité : " 1. La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) / 2.

L’article 108 du même traité prévoit que : « La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides ».

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement

biens de la société Jardin du Louvre, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.