Jean X... a assigné les donataires devant le tribunal de grande instance en demandant l'annulation de l'acte du 14 octobre 1994 sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

X... et d'avoir prononcé la nullité du mariage, alors selon le moyen, que l'article 146-1 a été introduit par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 qui a également intégré au Code civil l'article 190-1 prévoyant

.., ... de Lorette, 75009 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

de Mme Bernadette X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

confirmé le jugement l'ayant condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

10.2 du règlement intérieur de la profession d'avocats (RIN) prohibe toute mention comparative, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, ensemble l'article 10.2 du RIN et

3.2 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, ensemble les articles 1er du décret n° 72-1076 du 1er décembre 1972 et 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; Mais attendu qu'en application de l'article

1075, alinéa 2, et 1077 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

avoir exécuté cette obligation, il doit être présumé, en dépit de l'absence de réserves, que les dommages sont en relation de causalité avec le transport ; qu'en l'ignorant, la cour d'appel a violé l'article

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

. ; la COMMUNE DE FAYE D'X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 90-1072 du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes, d'une part, a annulé sa délibération du

prestations indues, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1072 du 14 novembre 2007 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page

collectif au sens de l'article L. 300-1 du même code.

impôts, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du décret n° 80-1077 du 24 décembre 1980, pris en application du 4 d) précité de l'article 271 en vue de l'adaptation de la règlementation nationale

Madame Y... épouse X... demande à la Cour, au visa des articles 1070 et 1110 du nouveau code de procédure civile, 14 et 15, 100, 102 et 104 du nouveau code de procédure civile, de débouter Monsieur X..

Rémi X... un terrain sis à Torvilliers, cadastré section B no 1052 lieudit "Proche l'Eglise", pour une contenance de 1002 m² et constituant le lot no 2 du plan de division. M.