-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 12.

et suivants du code civil.

. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est

civil et 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui, sans effectuer aucune recherche concrète, se borne pour écarter la décision de l'employeur, à énoncer, dans un motif général et abstrait,

-1 et L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'un

-Sur la résolution du contrat de crédit au visa des articles 1224 et suivants du Code civil et du principe des restitutions au visa des 1352 et suivants du Code civil Selon l’article 1 224 du Code civil

en exergue à l'exclusion de toute autre lésion physique visible, et ce, sans aucun témoin'', la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et 1351 du code civil. »

La SA DIAC sur le fondement de l’article 1224 du code civil, expose effectivement que Monsieur [K] [D] et Madame [Z] [U] n’ont pas honoré leurs engagements puisqu’ils ne s’acquittent plus des échéances

Sur la résiliation du contrat de résidence Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu

du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 5.

civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103, et l'article L. 1221-1 du code du travail.

du code civil par refus d'application de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217 et 1223 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 : 16.

du code civil par refus d'application de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217 et 1223 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 : 16.

du code civil par refus d'application de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217 et 1223 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 : 16.