application.

application.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

application.

En deuxième lieu, la décision contestée vise les dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait état

société Rémy Julienne Performances avait en charge la réalisation de cascades avec des véhicules fournis par la société des automobiles Peugeot ; que le 16 août 1999, lors d'une cascade consistant à faire

La décision attaquée vise les textes dont il est fait application. Elle fait par ailleurs état de manière suffisante des éléments relatifs à la situation de M.

Attendu, que s'il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher et de justifier la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif de l'Etat concerné, l'application

que la loi qui était en vigueur lors de la commission des infractions   : violation   En fait – Les deux requérants ont été reconnus coupables par la Cour d’Etat de la Bosnie-Herzégovine («

Application aux faits d’espèce : En l’espèce, le médecin consultant auprès du tribunal, commis conformément aux dispositions de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, a examiné Madame [E]

; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur sur la matérialité des faits dans la mesure où ni le risque accru d'accident, ni la dégradation de l'environnement du fait d'un accroissement de la circulation

application et fait également état d'éléments concernant la situation personnelle de M.

Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

Sagato X... à lui payer une indemnité provisionnelle de 500 000 FCFP à valoir sur la réparation des préjudices subis du fait des voies de fait (appel incident), * de condamner M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B...           

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de mention ou cachet permettant d'identifier son auteur et les fonctions qu'il exerce ; - c'est par une parfaite application

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de mention ou cachet permettant d'identifier son auteur et les fonctions qu'il exerce ; - c'est par une parfaite application

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.