, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, et homicide involontaire dans le cadre du travail, à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, 10 000 francs d'amende

au ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

PROCEDURE * Entre : Mme [O] [M] EI [Adresse 1] RCS Angoulême 348 032 707 Non comparante * Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION

de LYON, 4ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, pour mise de locaux privés à la disposition de personnes s'y livrant à la prostitution, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende

cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 7 novembre 2022, qui, pour blessures involontaires et contravention de blessures involontaires, l'a condamnée à 20 000 euros et 1 000 euros d'amendes

d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2024, qui, pour homicide involontaire, a condamné, le premier, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde, à 20 000 euros d'amende

2003) d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la convention de sous-traitance informatique distincte du contrat de travail, que dans le cas où les parties seraient amenées

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des

B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme l'a condamnée à 400 euros d'amende

des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

pour la fixer à 50 000 euros ; "1°) alors que, selon l'article 132-20 du code pénal que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'

Tram, commissionnaire en douane, a procédé à des opérations de dédouanement de bières pour le compte de la société Phoenix Réunion, importatrice de bières à la Réunion ; que l'analyse des prélèvements

Edouard X... et de la société La Nouba 384 456 infractions à la législation et la réglementation à la billeterie d'entrée dans les établissements de spectacle et les a en conséquence condamnés aux amendes

par : -GUILLOT Daniel, contre l'arrêt n° 994 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1991, qui l'a condamné, pour revente à perte, à la peine de 15 000 francs d'amende

par : -GUILLOT Daniel, contre l'arrêt n° 995 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1991, qui l'a condamné, pour revente à perte, à la peine de 15 000 francs d'amende

A... au paiement de 7 500,00 euros d'amende et a ordonné la confiscation des scellés ; "alors que le juge qui, en matière correctionnelle, prononce une amende ou une peine de nature économique ou pécuniaire

[P] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2021, qui, pour dégradation ou détérioration de bien, l'a condamné à 2 000 euros d'amende