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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
626b8176d1fb03057d9a5162
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la demande de Mme [T] au titre d'un préjudice de jouissance : Mme [T] demande l'allocation d'une provision de 7600 euros au titre d'un préjudice de jouissance.
Source officielle8ème chambre
DTA_2311028_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Sur la demande de provision : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303487_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Sur la demande de provision : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_1907359_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il suit de là que, après application du taux de perte de chance de 30 %, une provision d'un montant de 13 416 euros peut être allouée à ce titre. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db58
5 novembre 2009
5 novembre 2009
La société demanderesse reprochait à la Société HÔTEL " LES TRESOMS " de ne pas avoir fourni la caution bancaire prévue à l'article 1799-1 du Code Civil alors qu'il s'agissait d'un marché professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d8d
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Elle précise, enfin, que le principe de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable l'allocation d'une provision est justifiée ; que compte tenu des conclusions du rapport de l'expert judiciaire
Source officielle4ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a9f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Mme [Z] sera en conséquence également déboutée de ses demandes subsidiaires en expertise et en allocation d’une provision.
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b5e
6 décembre 2006
6 décembre 2006
Ils concluent donc à l'infirmation de la décision, à l'allocation d'une provision et au prononcé d'une mesure d'expertise. M.
Source officielle9e Chambre A
6033f3d5efbe77a46eacfa5d
24 février 2017
24 février 2017
dire régulier le congé sans solde porté à la paye du mois de décembre 2015 en raison de la fermeture de l'entreprise pour congés annuels et en conséquence de débouter Monsieur [F] de la demande en allocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01148
18 mai 2011
18 mai 2011
la SA PORT AU BOIS à lui verser l'intéressement ainsi recalculé ; que la réintégration de cette somme n'impose pas le recours à une mesure d'expertise comptable ; qu'il y a pas davantage lieu à l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504576_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Sur la demande de provision : 6.
Source officiellePPP Référés
65e0d5549f09a857031ad4c2
2 février 2024
2 février 2024
Il fait valoir que le logement loué ne répond pas aux exigences légales s'agissant des critères de décence ce qui justifie l'allocation d'une provision au titre du préjudice de jouissance.
Source officielleREFERES
69790bfccdc6046d47e7361b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A l’audience elle sollicite le bénéfice de son exploit introductif et demande, outre la désignation d’un expert judiciaire, l’allocation d’une provision de 5 000 euros et la somme de 2 500 euros sur le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207951_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
est dépourvue de toute précision.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f021c702fc178212f7d86b
3 avril 2025
3 avril 2025
; - la majoration de la rente au taux maximum légal ; - l'organisation d'une expertise médicale aux fins d'évaluer ses préjudices ; - l'allocation d'une provision de 3 000 € à valoir sur l'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305344_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de provision : 7.
Source officielleChambre 1-2
6364ba94e405357f749ea6ba
27 octobre 2022
27 octobre 2022
novembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour qu'elle : - confirme la décision entreprise sur la désignation du docteur [C] et l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2103600_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863cb
21 août 2002
21 août 2002
Débouter la SA JORIANE et Maître GUGUEN, ès-qualités, de leur appel incident aux fins que la provision leur soit allouée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201162
2 juillet 2009
2 juillet 2009
ad litem n'était pas sérieusement contestable ; Attendu, enfin, que l'allocation d'une provision ad litem sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, n'est pas subordonnée
Source officiellePage 27 sur 25954