du 9 février 1983 du bureau du conseil général de la Vendée décidant d'acquérir par préemption la propriété de Mme Z... sise au Château d'Olonne et ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner

Attendu qu'ayant exactement retenu que la cession de droits indivis portant sur des biens ruraux, consentie par un indivisaire à deux acheteurs dont l'un est coïndivisaire, ne constitue pas une aliénation

placement in aliens’ detention.

des conditions consenties au distributeur le moins favorisé sur celles du distributeur le plus favorisé ; qu'Eurauchan ferait également pression sur les fournisseurs afin d'obtenir cet alignement le tout

The Administrative Jurisdiction Division concluded that, in the circumstances, a court might decide not to hear an alien even if the alien or his representative did not waive the alien’s right to be heard

En conséquence, en l’absence de «   condamnation   », la détention subie par l’intéressé relève de l’article 5 § 1 e) de la Convention pour autant qu’il concerne la détention des aliénés. 31.

sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales   : e)     s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné

sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales   : e)     s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la déclaration d'intention d'aliéner

#xa0; En l’absence de «   condamnation   », la Cour estime que la détention subie par l’intéressé relève de l’article 5 § 1 e) de la Convention pour autant qu’il concerne la détention des aliénés

jusqu'au troisième degré inclus lorsque les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2016), que, par acte du 28 juin 1996, MM

jusqu'au troisième degré inclus lorsque les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2016), que, par acte du 28 juin 1996, MM

The Regional Court further finds that <the State Secretary>, pending the alien's presentation to the Turkish authorities, can reasonably adopt the position that the alien's placement in aliens' detention

société Compagnie des salins du midi et des salines de l'est (la société), ayant décidé de vendre une parcelle lui appartenant dans un espace naturel sensible, a souscrit une déclaration d'intention d'aliéner

et Mme X... ont fait donation à leur fille Laurence (Mme Y...) d'un immeuble avec stipulation d'un droit de retour à leur profit jusqu'à leur décès et interdiction pour la donataire de procéder à l'aliénation

Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole.

Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

sur le territoire de la Commune de Kienheim sous la condition suspensive de la renonciation par celle-ci à l'exercice de son droit de préemption, Mme X... lui a adressé une déclaration d'intention d'aliéner