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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500049_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu d'aide au logement.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203355_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que, suite à son déménagement, sa situation financière est précaire et que ses aides au logement ont été directement versées à son ancien propriétaire.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107561_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Mme B a déposé en février 2021 une demande d'aide au logement auprès des services de la CAF de la Haute-Garonne.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200459_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat,
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036015081
27 octobre 2017
27 octobre 2017
Considérant que le décret du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement et l'arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200951
28 mai 2014
28 mai 2014
aide au logement, cependant que la perception par le jeune homme d'une aide personnalisée au logement était de nature à priver madame X... de tout droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Source officielle10ème chambre
DTA_2210136_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'aide au logement aurait dû lui être versée à raison de l'indécence de son logement constatée en février 2021. 4.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2108621_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes d'une part de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403182_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A..., qui bénéficiait d’une aide au logement depuis 2016, a, pour le calcul de l’aide au titre de 2023, déclaré avoir versé, avec sa compagne, 13 420 euros de pension alimentaire en 2022.
Source officielleChambre procédure orale
686585e972b7e1b6bf1dd22e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ALPES ISÈRE HABITAT a signalé le 17 mai 2024 aux organismes payeurs des aides au logement la situation d'impayés de madame [V] [D].
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2100340_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par une demande en date du 13 novembre 2020, Mme A a sollicité une remise de sa dette d'aide au logement.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104144_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C a contesté le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide au logement mis à sa charge.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104145_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C a contesté le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide au logement mis à sa charge.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101972_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C a contesté le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide au logement mis à sa charge.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2104986_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A B introduit devant le tribunal un recours en excès de pouvoir dirigé à l'encontre de litiges avec la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes portant sur l'aide au logement, le montant de l'allocation
Source officielleService des Référés
6a22629dcdc6046d47393511
27 mai 2026
27 mai 2026
Le 08/07/2019, la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) a donné à bail à Mme [O] un logement à usage d'habitation avec garage, sis à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 554,34 euros.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201965_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
d'une aide au logement, l'impayé soit inférieur à deux mois de loyer et que le demandeur respecte les critères du " taux d'effort ".
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301495_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
égal au montant du " loyer brut + charges liées au logement - les aides au logement " divisé par les " ressources mensuelles FSL ", doit être inférieur à 40% pour apprécier l'adaptation au logement.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500405_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Floc’h occupait un logement sis 15 bis rue du Colonel C... à Paris (15ème) pour lequel elle bénéficiait de l’aide au logement.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402948_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
initiale d’aide au logement ; dès lors, le trop-perçu réel est de 1 356 euros.
Source officiellePage 27 sur 3821
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GESTION POUR L'AIDE AU LOGEMENT ET L'ACCUEIL
10/03/2026
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SOCIETE IMMOBLIERE DES EMPLOYEURS DE LA REGION LOUPEENNE POUR L'AIDE AU LOGEMENT
07/08/2025
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ASSOCIATION AIDE AU LOGEMENT DES JEUNES
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l’état des créances par la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître WALCZAK, Maître ELANCRY ou Maître ANDRE, 136, cours Lafayette, 69441 Lyon cedex 03. L’état des créances est déposé au greffe de la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de Lyon où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la présente publication. N° RG : 23/00102
06/08/2025
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SOCIETE IMMOBLIERE DES EMPLOYEURS DE LA REGION LOUPEENNE POUR L'AIDE AU LOGEMENT
24/10/2024
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ASSOCIATION AIDE AU LOGEMENT DES JEUNES
Autre jugement et ordonnance — Jugement de rectification d’une omission matérielle sur un jugement d’arrêt de plan de cession et de conversion en liquidation judiciaire en date du 2 avril 2024. N° RG : 23/00102
24/09/2024
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