Ils sont soumis au secret des débats de l'instance et ne peuvent intervenir à d'autres titres pendant l'instruction d'une affaire dont le conseil a été saisi en application de l'article D. 8121-2.

Article 3

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre

Article 3

—

Article 4

—

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre

Article R1423-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 99

Code du travail

fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne la section correspondante d'un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un ou plusieurs juges mentionnés à l'article L. 1454-2, pour connaître des affaires

Article 1

—

Désignation des emplois Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Secrétaire général 1 180 Secrétaire général adjoint 1 165 Inspecteur général 1 140 Secrétaire général adjoint, directeur général des affaires

Article 5

—

L'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

LEGIARTI000043987001

—

DÉSIGNATION DU NOTATEUR EN PREMIER ET DEUXIÈME RESSORT DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES ET DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME

Article 31-23

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration de l'établissement public d'incendie et de secours.

Article 42

—

Les commissions paritaires départementales sont présidées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.

Article 34-1

—

Le corps des secrétaires des affaires étrangères et celui des attachés des systèmes d'information et de communication comprennent chacun :

Article 7

—

L'arrêté du 2 octobre 2006 portant création du conseil des affaires étrangères est abrogé.

Article 17

—

La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier comprend : -le service des affaires financières ministériel ;

Article 2

—

Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère des affaires étrangères.

Article 4

—

Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes :

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 52

Décret n°87-349 du 22 mai 1987 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985 (1)

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 00

Décret n°87-123 du 19 février 1987 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire (ensemble deux protocoles), signée à Paris le 16 janvier 1985 (1)

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 87

Arrêté du 9 février 1968 fixant les méthodes de mesure de la conductibilité du sol des salles d'opération et des salles d'anesthésie des établissements sanitaires publics ou privés.

Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.

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