LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 52
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole)
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettr
2. L’intégration du favori dans le gouvernement royal
»Tu te dois trop bien garder de trop hault eslever personnes de petit estat et foibles de condicion, nobles ou non nobles, privés ou estranges«. C’est le conseil donné à Charles VI en 1389 par Philippe de Mézières dans son »Songe«, célèbre traité de sagesse politique et morale léguée à l’avenir de la nation pour le bien et l’honneur de la personne royale et pour le bien public de la nave françoyse. Les écrits de l’époque n’ont eu de cesse de mettre en garde les rois contre les favoris royaux dont...
Quelles modifications pour l'assistance éducative avec le décret du 2 octobre 2023 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
L'article de Patrick Lingibé, avocat, explique les principales modifications apportées à l'assistance éducative par le décret du 2 octobre 2023. Le décret réglemente la collégialité en assistance éducative, la médiation familiale et l'assistance du mineur non capable de discernement par l'administrateur ad hoc. Il détaille les modalités d'application de ces nouvelles dispositions et harmonise différentes règles de l'assistance éducative. Le décret est applicable aux affaires en cours à partir du 5 octobre 2023.