10 février 2025 par un tribunal arbitral constitué d'un arbitre unique et organisé sous l'égide du règlement SDR de l'Institut d'arbitrage de [Etablissement 1] dans un litige opposant la société par actions

MVA Bourg, anciennement dénommée Gestion information développement (GID), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ la société Méthodes et valeurs associés (MVA), société par actions

manifestement inapplicable ; que pour dire le tribunal de commerce de Paris compétent pour statuer sur les demandes formées par la société HFC contre la société RSCC, la cour de renvoi a retenu que l'action

dispositions de l'article 32-1 du code civil comme descendant d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession

Y..., originaire d'Algérie, a introduit une action déclaratoire de nationalité en invoquant, pour revendiquer la qualité de Français, une chaîne de filiation avec Marie C..., mariée en Algérie en 1896

Mme Y..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., originaire d'Algérie, a introduit une action

B...         , originaire d'Algérie, a introduit une action déclaratoire de nationalité en invoquant, pour revendiquer la qualité de Français, une chaîne de filiation avec Marie Z..., mariée en Algérie

écrite ; qu'il était constant que les recourants étaient liés par un contrat de travail à la société Deloitte Conseil jusqu'à leur démission le 24 juillet 2008 ; que si monsieur X... possédait des actions

NATURE DE L'AFFAIRE : 208-83 Action en opposabilité ou en inopposabilité d'une décision de divorce rendue à l'étranger Demande d'exequatur APPELANTE et Réquérante : L'OFFICE CANTONAL DE LA JEUNESSE DE

NATURE DE L'AFFAIRE : 208-83 Action en opposabilité ou en inopposabilité d'une décision de divorce rendue à l'étranger Demande d'exequatur APPELANTE et Réquérante : L'OFFICE CANTONAL DE LA JEUNESSE DE

X...en leurs demandes et de réformer le jugement entrepris en ce point " (arrêt, p. 4), ALORS, D'UNE PART, QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Invoquant l'article 18 du code civil, M.

l'article 1er de la Convention franco-algérienne susvisée alors que l'épouse est domiciliée sur le territoire français » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 1er de la convention relative à l'exequatur

et non réglées entre 2005 et 2012 compte tenu de la prescription des échéances, Mme [K] a, suivant acte d'huissier du 16 octobre 2018, introduit devant le tribunal de grande instance de Rennes une action

De même, les décisions grecques sur lesquelles se sont basées les décisions d'exequatur ayant déjà été signifiées, elle considère qu'il n'était pas utile de les joindre aux commandements de payer.

, le 21 mars 1981, des parcelles de terre ; qu'ils ont également constitué la SCI du Château d'Ailleville et le GFA des Epinvaux auxquels ils ont, le 21 mars 1981, faits des apports ; qu'un arrêt exequaturé

Par ordonnance du 6 mars 2017, le président du tribunal de grande instance de Paris a prononcé l'exequatur en France de cette sentence arbitrale. 8.

ses représentants légaux, Ayant pour avocat : Me Audrey BERNARD de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de l'ESSONNE DEFENDERESSE AU RECOURS : Société [G] AGRICULTURE société par actions