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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R551-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 02
Les arrêtés pris en application de l'article R. 551-6-1 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article L1243-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'établissement public sont exercés par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement.
Article R821-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Article R450-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46
Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent recevoir une signature sous format numérique.
Article R4321-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des actes effectués ou des honoraires perçus, ou les deux simultanément, sont interdits.
Article R4321-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Chaque masseur-kinésithérapeute est responsable de ses décisions, de ses actes et de ses prescriptions.
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 77
L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.
Article L1153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.
Article R232-41-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71
Peut être réalisée par voie électronique, dans des conditions définies par l'agence, la transmission des documents et actes de procédure relatifs :
Article A444-183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48
Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
Article 1364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
Article L143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98
Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-4 sont nuls et de nul effet.
Article L143-11
Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-8 à L. 143-10 sont nuls et de nul effet.
Article R211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73
A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Article R523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
Article 24
Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou testamentaire, accompli soit directement, soit par personne interposée ou tout autre moyen indirect, dans la mesure où il a eu pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation susceptibles
Article 71-1
L'état descriptif de division, prévu à l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, peut être contenu soit dans un acte spécialement dressé à cet effet, soit dans un règlement de copropriété ou un cahier des charges concernant, en outre, l'organisation
Article 54
Les actes faits par un syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou par un administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés au mépris des prohibitions édictées par les articles 47, 52 et 53 ci-dessus sont déclarés nuls, à peine de tous
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 67
Il est institué par acte réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.
Article 3
Les laboratoires d'analyses de biologie médicale qui, antérieurement au présent arrêté, pratiquaient les actes de cytogénétique, ou de biologie moléculaire, ou de biochimie ou d'immunologie en vue du diagnostic prénatal devront, dans les trois mois qui
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