Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.

90 décisions liées

Décisions mentionnant Article R523-3 — à vérifier avec chaque décision.

Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab915