LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 67
Décisions mentionnant Article L121-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.
La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.
Etat de stress post-traumatique des militaires : indemnisation Brugnot, PMI et fonds de prévoyance. Par Tiffen Marcel, Avocate.
L'article traite de l'indemnisation des militaires souffrant d'état de stress post-traumatique (ESPT). Selon l'article L121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les militaires peuvent bénéficier d'une pension militaire d'invalidité si leur taux d'invalidité atteint 10% ou plus.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202300_20220825
projet de loi pour la sécurité intérieure