1er juin 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant extension d'un accord

les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée notamment par la loi du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 6 de l'accord

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 6 de l'accord

Il avait volontairement souscrit à une assurance complémentaire auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des salariés.

relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminé en références aux usages du commerce, par des accords

d'appel n'a pas, de ce chef également, justifié son arrêt au regard de ce texte ; et alors, enfin, qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du protocole d'accord

des marchés comportant une réglementation exhaustive de certaines normes de production ou de commercialisation, les Etats membres n'ont plus compétence pour étendre aux producteurs non affiliés les accords

MANUTENTION A MARSEILLE NE POUVAIENT, A L'OCCASION DES AUGMENTATIONS DE FRAIS RESULTANT DE L'INSTAURATION DU TRAVAIL "SCHIFT CONTINU", ETRE MAJORES QUE PAR DE NOUVEAUX ARRETES DE PRIX ET NON PAR DE SIMPLES ACCORDS

même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords

DECEMBRE 1974, DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DE STATION-SERVICE DONT IL ETAIT TITULAIRE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MODE DE CALCUL AVAIENT ETE DEFINIS PAR UN ACCORD

SGCB qui a cru satisfaire à ses obligations en souscrivant le contrat CARDIF, pour obtenir un cumul d'avantages ; 1° ALORS QUE l'article 10 de l'avenant "cadres" à l'Accord

tous les avantages directs et indirects qu'elle aurait recueillis pendant le délai-congé, la Cour d'appel s'est bornée à retenir que, dans le cas de cette salariée, en application de l'article 12 de l'accord

Elf-France pour exploiter une station-service de distribution d'essence ; que le 7 septembre 1977 a été conclue entre les parties une nouvelle convention annulant le précédent contrat et se référant à l'accord

prime d'ancienneté qu'il s'était engagé à "mettre en application", à compter du 1er janvier 1991 ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2 de l'accord

que le préavis doit être doublé, les produits étant fournis aux sociétés Ibis sous un emballage dont les caractéristiques ont été déterminées par elles ; que les intimées répliquent qu'en l'absence d'accords

Par ailleurs, s'agissant des 'temps de service', l'accord interprofessionnel du 23 novembre 1994 sur les temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise

au nombre desquelles se comptaient au moins depuis le 20 juin 2000des membres des organisations professionnelles de production et de commercialisation des vins D'AOC Anjou et Saumur , ont ratifié un accord

X... et de l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), les conclusions de M.