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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1 J.E.X
68793a9464dcbd881bec23fd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il y a lieu en conséquence de prononcer la nullité de la saisie-attribution du 23 août 2024 en l’absence de titre exécutoire sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés par monsieur [D]
Source officielle3ème chambre
DTA_2003291_20230216
16 février 2023
16 février 2023
porte sur le renforcement de l'ouvrage de soutènement situé sur la parcelle cadastrée section BC n° 68 située 873 chemin du Piédardant qui lui appartient ; - conformément à la jurisprudence, en l'absence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300871
15 septembre 2015
15 septembre 2015
X... une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'à certaines sommes au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que « En l'absence de titre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210044
14 janvier 2021
14 janvier 2021
recouvrement des loyers restés impayés, des charges contractuelles et de la pénalité forfaitaire en cas de retard dans le paiement du loyer ; qu'en annulant le procès-verbal de saisie en raison de l'absence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509745_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - elle est satisfaite dès lors que l'interruption de son contrat de travail liée à l'absence de titre de séjour a entraîné une perte brutale de ses revenus
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405571_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Si l'absence de titre de séjour n'empêche pas M.
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52f6c
19 juin 2002
19 juin 2002
salarié en qualité d'ouvrier de la société Walter, dont le siège social est à Brumath (Bas-Rhin), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, en paiement de la somme retenue sur son salaire au titre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505314_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Par ailleurs, il n'est pas démontré que le refus de renouvellement du bail de son logement étudiant est fondé sur l'absence d'un titre de séjour, alors que la décision de non-renouvellement versée au dossier
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600534_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il fait valoir que : la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il peut se prévaloir d’une présomption en ce sens ; l’absence de titre de séjour et de délivrance de récépissé le temps de l’instruction
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604081_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que l’absence de titre de séjour constitue un obstacle majeur à son insertion professionnelle à l’issue de sa formation actuelle et
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a52a
21 décembre 2006
21 décembre 2006
La créance a été contestée par le représentant des créanciers devant le juge commissaire au motif de l'absence du titre exécutoire de l'article L 621-43 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301114_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
lors qu'en l'absence de titre de séjour, elle ne peut justifier d'une affiliation à l'assurance maladie ; - les moyens tirés de ce que la décision attaquée n'est pas motivée, qu'elle a été prise en
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502308_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
compagnon en 2023 pour des faits de violence, elle s’est retrouvée sans domicile avec ses trois enfants et n’a depuis cette date aucun hébergement, qu’elle ne bénéficie d’aucune ressource et ne peut, en l’absence
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a529
21 décembre 2006
21 décembre 2006
La créance a été contestée par le représentant des créanciers devant le juge commissaire au motif de l'absence du titre exécutoire de l'article L 621-43 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200128
31 janvier 2019
31 janvier 2019
constater la caducité du jugement réputé contradictoire du 12 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye et son inopposabilité et, par conséquent, celle tendant à voir constater l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509896_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
le cadre d'un contrat jeune majeur se terminera le 1er septembre 2025, qu'elle ne pourra être renouvelée en raison du rejet de son recours par la cour administrative de Versailles en mars 2025, que l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2517733_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle en tant qu’aide-ménagère depuis le mois d’avril 2022 et que son employeur l’a informée de l’impossibilité de la conserver dans ses effectifs en l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606792_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
voir examiner sa situation avant plusieurs mois, voire une année, au regard du délai d’audiencement de sa requête au fond ; en outre, elle se trouve dans une situation particulièrement précaire en l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507683_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
précaire, et qui impacte son activité professionnelle en France est de nature à caractériser une situation d’urgence ; l’urgence est établie du fait de la durée de traitement de sa demande et alors que l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503442_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il soutient que : La condition d'urgence est remplie car : - la situation d'urgence est en principe présumée à l'occasion d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; - l'absence de titre
Source officiellePage 27 sur 33060