L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif du jugement d'annulation du 27 juillet 2021 devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l'absence

X... remplissait l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément prévu par les dispositions précitées du décret du 16 janvier 1954 ; que, par suite, en l'absence de modification de la situation

En premier lieu, l’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement d’annulation devenu définitif, ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire, fait obstacle à ce que, en l’absence

injonction : Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de l’absence

Il soutient qu’en l’absence de modification de la durée de son séjour en Martinique, les sommes qu’il a perçues au titre de cette affectation ont été régulièrement versées.

chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement, devenu définitif, annulant une sanction disciplinaire ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire, fait seulement obstacle à ce que, en l’absence

que le redimensionnement de la chambre mansardée de l'habitation acquise par Monsieur X... et Madame Y... a pour effet de restreindre considérablement les usages possibles de cette pièce, nonobstant l'absence

lui payer cette indemnité, avec les intérêts de droit à compter de la première demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, modifiée

interventions qui pourraient mettre en péril son équilibre géologique, hydrogéologique, atmosphérique, écologique, son écosystème et son image de marque " et que, d'autre part, ces statuts n'ont été modifiés

L’administration a également relevé, dans son courrier du 25 avril 2022 rejetant la réclamation préalable de la société requérante, l’absence de modification de cette affectation au titre des années 2015

marin entre les mains de l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM) se prescrivent par cinq ans à dater du désarmement administratif du bâtiment ; qu'il résulte de ce texte qu'en l'absence

janvier 2007 relatives au transfert de deux salariés représentants du personnel, d'une branche à une autre de la même société du groupe, aux termes desquels l'inspecteur du travail a considéré qu'en l'absence

En outre, le docteur D, médecin agrée, dans son rapport d'expertise établi le 16 mai 2019, a conclu au défaut de toute imputabilité de la pathologie déclarée par l'intéressée le 5 avril 2019, en l'absence

En réponse aux conclusions adverses, Monsieur [E] soutient que ses vendeurs ne sauraient se prévaloir de l'absence de « modification notable » du véhicule pour conclure à sa conformité contractuelle, dans

transféré le 28 mars 2001 à la société Samsic II, à la suite de la perte d'un marché ; que le salarié a été licencié, le 4 avril 2008, en raison de manquements commis dans l'exercice de ses fonctions, d'absences

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

Cependant, dans les secteurs urbanisés non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme, en l'absence de modification ou de révision de ces documents

; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en