X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions

après avoir écarté l'exception de nullité de la citation, a déclaré Thomas X... coupable des contraventions de dépassements de plus de 20 % et de moins de 20 % de la durée maximale de conduite sans interruptions

Sur la légalité de l'arrêté interruptif de travaux du 3 août 2021 : 2.

Dès lors que celle-ci se déroule sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui l'a autorisée et qui peut ordonner à tout moment son interruption, il est indifférent que le recours aux moyens de l'Etat

de 2.603,85 euros à titre d'heures effectuées et celle de 260,38 euros à titre de congés payés afférents ; qu'en infirmant le jugement, sans en réfuter les motifs déterminants sur l'absence

les demandeurs et que l'ordonnance du 13 octobre 2004 modifiant la mission de l'expert avait été rendue à la demande du technicien, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, retenu à bon droit qu'en l'absence

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, Mme C A veuve B, représentée par Me Hequet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interruptif de travaux pris à son

. ; "aux motifs que "les premiers juges ont à juste titre retenu que le prévenu ne précisait pas quels seraient les documents utilisés par l'administration fiscale dont l'absence au dossier lui causerait

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun délai n'est imposé à la victime en matière d'accident du travail pour envoyer à la caisse d'assurance maladie l'avis d'interruption

statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Lacanau, ou en cas d'inaction du maire, au préfet de la Gironde, d'édicter un arrêté interruptif

de résultat, en ordonnant lui-même l'interruption des travaux.

[Y] [A] irrecevables ; - déclaré irrecevable la demande de la société [18] aux fins de radiation et aux fins d'interruption de l'instance en raison de l'absence d'intervention dans la cause des héritiers

; "1°) alors que la prescription court à compter du jour où l'infraction a été commise, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; qu'un soit-transmis est interruptif

soulevé une exception de prescription (arrêt p. 10) ; ... que l'unité d'objet (les pignons des équilibreurs) relevée pour ordonner la jonction des procédures a pour effet de faire rejaillir l'interruption

les moyens, que de première part, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs; qu'ainsi, pour rejeter la demande d'application de l'article L. 761-7 2° du Code du travail et conclure à l'absence

de télécommunications et que l'adresse de communication de la cible de l'interception est utilisée sur le territoire d'un autre Etat membre dont l'assistance technique n'est pas nécessaire pour cette

de tout autre élément susceptible de caractériser une intention délictueuse ; que, dès lors, les faits antérieurs d'usage, à les supposer établis, sont également prescrits en l'absence, non contestée,

le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre n'a pas été saisi par cet acte qui n'a aucune valeur légale et ne peut produire aucun effet de droit ; qu'en conséquence, cette citation n'a pas d'effet interruptif