A B, adjoint technique de 2ème classe titulaire employé par la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie et affecté au service de l'entretien des stations d'épuration, a fait l'objet d'une décision

Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société [...] et de la société Axyme, prise en la personne de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Maryse LESAULT, Présidente, Madame Isabelle VENDRYES, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller

MACHAUX, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Yves

' À titre subsidiaire, sur l'indemnité due au titre de la clause de garantie d'emploi : si la nullité de la clause n'est pas prononcée, il demande une réduction du montant de l'indemnité allouée à M

Il rétorque enfin que la clause de non-concurrence comporte bien une contrepartie financière et que cette clause a été dûment levée.

Sur la reconnaissance du statut classe IV groupe A (Cadre supérieur) et sur les conséquences financières M.

Par suite, et alors que le centre hospitalier n'avait pas, avant d'émettre le titre de recettes contesté, saisi le juge d'une demande d'annulation de la clause litigieuse, M.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Virginie HUET, Conseillère M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la démission : La démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail.

cour : Jugement rendu (e) le 15 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 09/ 02697 Copies exécutoires délivrées à : Me Daniel-Yves

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 28 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/008931 du 12/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon) Représentée par Me Jean-yves

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 JUILLET 2022 (n° ,4pages) Numéro d'inscription

Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : 19 JANVIER 2023 à : Me Fabien COLLADO, avocat au barreau de GRASSE Me Pierre-yves

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2016 (n° 2016-57, 6 pages) Numéro d'inscription