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Conclusioni dell'avvocato generale Warner del 16 giugno 1976. # FCLM Crijns contro Commissione delle Comunità europee. # Causa 97-75.

Ģenerāladvokāta Warner secinājumi, sniegti 1980. gada 30.oktobrī. # Giuseppe Grasselli pret Eiropas Kopienu Komisiju. # Ierēdņi: # Lieta 23/80.

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des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle WATTRAINT

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Article 6-1 Access to court Lack of clear procedure and court's failure to rule on admissibility of an appeal: violation   Facts : In 1995-1996, the Supreme Court convicted the applicant for several wartime-related

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mohamed Zaatari and Bros (société Zaatari) et son assureur, la compagnie Al Itthad al Watani, se prétendant créancières de la société Klides Compania Naviera

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