AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
6a0f9122cdc6046d4780b341
7 avril 2026
7 avril 2026
JR25 EVENT 71 RUE DE PERTHUIS 92140 CLAMART RCS NANTERRE : 802363242 2014 B 3910 Représentant légal : Mme [X] [R] 71 RUE DE PERTHUIS 92140 CLAMART, Gérant Non comparant mais représenté par Me Marc VOLFINGER
Source officiellePage 27 sur 64
civ3
61372141cd580146773f2476
28 mars 1990
28 mars 1990
pas rempli ses obligations en ne s'assurant pas de la conformité des travaux de couverture au devis descriptif et en ne relevant pas certaines erreurs patentes d'exécution affectant les tuiles, les voliges
Source officielle