[B] de rétablir l'alimentation en eau et en électricité de l'appartement situé [Adresse 3] dans le délai de 48 heures suivant la signification de l'ordonnnance, - dit qu'à l'issue de ce délai et à défaut

GREFFIER : Nadine BERLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2026,en audience publique, devant Mme Virginie

GÉNÉRALE EUROPÉENNE DES SERVICES « GES », représentée par Me Virginie KOERFER BOULAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0378 - N° du dossier 23210185 S.A.R.L.

de la demande de radiation, à débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes, Vu l'audience en date du 14 novembre 2023, lors de laquelle les parties ont soutenues oralement leurs concluions

à [Localité 16] (MADAGASCAR[Localité 1] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : T003 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Virginie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 2 Expéditions délivrées à Me Xavier BERJOT et Me Virginie FARKAS par LS le : ■ PS ctx protection

] [I] [Adresse 8] [Localité 9] Représenté par Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, Avocat, #L0020 DÉFENDEUR : Madame [Y] [R] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Maître Virginie

Y... fait grief au jugement de fixer le montant de la saisie à la somme de 3 387,31 euros et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant

née le 26 Janvier 1973 à MANTES LA JOLIE ... 35140 Saint Aubin du Cormier Rep/ assistant : la SCP SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Virgile THIBAUT

depuis le commandement de payer, il y a lieu d’ordonner à Madame [I] [Y] de remettre les clés et de quitter les lieux.

Copie exécutoire : Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie à Me [S], commissaire de justice TRIBUNAL DES ACTIVITES

ET MADEMOISELLE VIRGINIE A...

DÉBATS : A l'audience publique du 25 Juin 2025 devant Madame Virginie PARENT et Madame Virginie HAUET, magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition des représentants des parties

[V] [K] de ses demandes à son encontre, - en conséquence, débouter M.

Ils estiment ne rien devoir au titre de l’insalubrité. Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Ousseynou BABOU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie FARKAS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

Portalis DBVB-V-B7F-BIJDR [X] [Z] [D] épouse [N] C/ [P] [D] [F] [E] [U] [D] [T] Edmonde [E] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Virginie