aux débats par la banque ; qu'en statuant ainsi, au seul vu de pièces produites par la partie sur laquelle ne reposait pas le fardeau de la preuve, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant

salarié dans une lettre du 5 février 1987, constatations qui impliquaient la réalité des motifs allégués par la société, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient, violant

des éléments du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a délégué ses pouvoirs à l'expert, violant

France, alors que cette dernière, ayant agi en qualité de mandataire, n'était pas partie au contrat, violant les textes susvisés ; et alors, d'autre part, que le mandataire ne peut être engagé envers

d'endosser celui-ci au profit de la banque ; qu'en faisant sortir son plein effet à ce billet à ordre sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant

que, d'une part, la cour d'appel n'a pu, sans contradiction, se prononcer ainsi qu'après avoir reconnu que ces motifs étaient énoncés, en des termes circonstanciés, dans la lettre de licenciement, violant

néanmoins imputable à l'employeur la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant

X...; qu'en statuant sur la validité du commandement signifié le 20 avril 1988, et au vu, effectivement, de celui-ci, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du

458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en estimant "que la nécessité d'un arrêt de travail apparaît suspecte et sujette à caution", elle a statué par un motif hypothétique, violant

X... n'a pas été en mesure de préparer le débat sur ledit contredit et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc excédé ses pouvoirs, violant les droits de la défense et les textes susvisés

X... sans réponse au moyen tiré de ce que cette déclaration caractérisait une telle atteinte, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, de ce fait, les dispositions

X... le montant de l'indemnisation d'un sinistre précédent distinct des derniers sinistres subis, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, violant l'article 1382 du Code civil

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en énonçant que le pacte de préférence ne faisait pas obligation à l'acquéreur de notifier cette offre avant le 31 juillet 1997, violant

X... n'avait pas droit à la rente, mais seulement à la liquidation de la provision mathématique, la cour d'appel a(urait) dénaturé le contrat, violant les articles 1134 et 1185 du Code civil ; 2 / qu'en

l'article 222-7 du code pénal, les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ; que M.

BUSINESS INTERNATIONAL AMERICA CENTER, civilement responsable, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Komi LABITEY pour violences

conséquence, la prescription de l'action publique était acquise lors du dépôt de la plainte ; qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ; "alors, d'une part, que lorsque l'infraction de violence

la gestion locative, à percevoir les loyers commerciaux, et à rembourser les prêts selon le plan d'amortissement prévu, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant