degré; que les 1er mai et 1er janvier 1993, ils ont été promus maîtres ouvriers, groupe 106 de la convention collective de la MGEN; qu'en soutenant que, dès le 1er août 1991, date d'entrée en vigueur

de ces dispositions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; d'autre part, que l'habilitation donnée au syndic

l'article L. 612-5 du même code ajoute qu'à titre transitoire, les cotisations mentionnées par l'article L. 612-4 sont calculées conformément aux dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur

fait procéder par commission rogatoire en date du 25 septembre 1992 et consistant en particulier dans l'audition de divers témoins et de la partie civile ; "aux motifs que les dispositions alors en vigueur

VIGNEAU, président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° W 22-11.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

condamner, sous astreinte, le GFA à conclure au bénéfice de Mme [M] ou de toute société pouvant s'y substituer, un bail rural pour une durée de quinze ans pour un montant établi conformément aux arrêtés en vigueur

de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, immédiatement applicable à partir du 19 juin 2008 ; qu'en considérant que cette action, pourtant postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, était

grief à l'arrêt de prononcer l'effacement partiel des créances du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère, alors « que l'article L. 711-4 issu de la loi n° 2021-1900 du 31 décembre 2021, entré en vigueur

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil alors en vigueur ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que l'usager, une fois lancé sur le toboggan

au 11 octobre 2007'' ; que pour les salariés rémunérés à hauteur de 151,67 heures incluant les temps de pause payés en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre

la moyenne de la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant la conclusion de l'avenant, et non celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant l'entrée en vigueur

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 20 MAI 2014 (Rédacteur : Madame Maud Vignau, Président) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle : 13

société Sogea a confié l'accomplissement de diverses démarches au Nigéria à la société Mc Quitty international service, par un contrat comportant la clause n° 9 suivante : "Sous réserve de l'entrée en vigueur

[R] et Mme [K], qui avaient, contrairement à lui, été promus après l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; que cependant, il ne versait aux débats aucun élément de preuve de nature à

jugements de police et non appliqué en l'espèce ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points par l'entrée en vigueur

, au lieu-dit La Pâquelais, sur des parcelles cadastrées section D nos°1520, 1522, 1514 et 1425à Vigneux-de-Bretagne ; 2°) d’enjoindre à la maire de Vigneux-de-Bretagne de retirer l’arrêté du 9 novembre

Rejet pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, l'application étant déclarée irrecevable.

n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur