AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00341
20 mars 2024
20 mars 2024
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à chacun des syndicats une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'un salarié qui n'exécute pas la prestation de travail convenue
Source officiellePage 27 sur 3726
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518007_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le désistement de la société SC Verdun, par courrier du 30 juin 2025, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle