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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00341

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à chacun des syndicats une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'un salarié qui n'exécute pas la prestation de travail convenue

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518007_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le désistement de la société SC Verdun, par courrier du 30 juin 2025, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a659

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société coopérative assurances Crédit mutuel de Verdun, dont le siège

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2000485_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par sa requête, la société Les Repas Santé demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 132 848 euros en réparation de ses préjudices.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007874430

Admin. suprême

9 octobre 1995

9 octobre 1995

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Verdun-sur-Garonne et l'Etat au paiement d'une astreinte de 400 F par jour, en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 28 avril 1994

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d69ab7cdc6046d478e5ac1

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A l'audience du 30 janvier 2026 : Le conseil de la SAS VERMAT se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Dire la société VERMAT recevable et fondée en ses

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01107_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

DÉCIDE : Article 1er : La commune de Louvetot est condamnée à verser à la société civile immobilière " Les Verdures " la somme de 20 000 euros.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b5e

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, de sorte que les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective dont il a fait l'objet devaient être produites en vertu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00028

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les arrêts relèvent qu'après application des taux de majoration à ce salaire et comparaison du résultat avec les sommes versées, il apparaît un solde créditeur en faveur des salariés.

Source officielle
CC

civ2

61372302cd580146774044a7

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

André Y..., 2°/ Mme Marie-Pierre A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1996 par le tribunal d'instance de Verdun, au profit de Mme Chantal X..., épouse

Source officielle
CC

civ3

61372656cd58014677424c42

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SIAV, Société immobilière de l'avenue de Verdun, représentée par son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f5b

Appel

2 février 2006

2 février 2006

No 05/08636 AFFAIRE : SCI 72 AVENUE DE VERDUN C/ M. LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS DE X...

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007668521

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

"GARAGE DE VERDUN", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2601261_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Considérant ce qui suit : Des travaux sont réalisés dans la rue de la Danlie à Verdun dans laquelle M. A... a sa maison d’habitation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01437

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

à verser à Monsieur X... 80 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

61372493cd58014677416a1a

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

des motifs non constitutifs de faute disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-41 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits versés

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M.H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00460

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

O... la somme de 200 663,07 euros en réparation de leur préjudice économique, une provision de 50 000 euros versée par le FGAO devant être déduite. Examen du moyen Énoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b15

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

général de la société Sodimodis, avait conclu, le 29 avril 1986, avec la commune de Digne, représentée par son maire, Pierre Z..., une convention aux termes de laquelle cette société s'engageait à verser

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CC

civ2

60794df19ba5988459c48c6a

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

février 2004), que Robert X... qui avait souscrit auprès de la société Natio vie trois contrats d'assurance-vie prévoyant qu'en cas de décès du souscripteur les capitaux prévus à ces contrats seraient versés

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f00a

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

de la violation des articles 310 et 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 35) que le président, en vertu

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