TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, la société SC Verdun, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 
1°) de prononcer le dégrèvement intégral de la part communale de sa taxe foncière 2023 et 2024, pour chacune des années litigieuses, augmentée des frais de gestion de 3 % ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) le vice-président du tribunal administratif de Paris (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
Le désistement de la société SC Verdun, par courrier du 30 juin 2025, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société SC Verdun. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SC Verdun.   
Fait à Paris, le 6 octobre 2025.  
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
J-P Dussuet 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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