Q... a été poursuivi pour avoir, le 3 août 2015, fait usage d'une carte d'identité guinéenne qu'il savait être une altération frauduleuse de la vérité et pour avoir, le même jour, fourni des déclarations

dans les délais requis, le décompte définitif des sommes dues au titre du marché, ne peut être réputé avoir accepté le mémoire définitif établi par ce dernier que si, préalablement, ce mémoire a été vérifié

Sur le défaut d'autorisation par l'assemblée des travaux réalisés au titre des espaces verts MM.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisoire la Société PLUGELEC à payer à la Société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SARL Home service espaces verts environnement, ayant pour objet

d'usagers ; que l'arrêté municipal, en laissant suffisamment de places de stationnement gratuit, n'a pas méconnu la règle d'une possibilité de stationnement gratuit ; que l'institution de deux zones, verte

poursuite dont s'agit et qui est de qualification criminelle ; qu'il n'y a, en l'espèce,. matière ni à nullité ni à exception ; en l'état, il n'est pas justifié au regard de la manifestation de la vérité

part, que l'employeur aurait rompu brutalement le contrat de travail sans l'avoir mise en garde préalablement, enfin, que la réalité et le sérieux du motif invoqué par l'employeur n'auraient pas été vérifiés

coupable des faits de la poursuite et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement ; "alors que chacun a droit à ce que, sauf pour les faits passibles de peines mineures, sa culpabilité soit vérifiée

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 mai 1986) d'avoir rejeté cette demande, alors que les juges du fond n'ont pas vérifié le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement allégués

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas vérifié

X..., membre du Groupement de maître d'oeuvre de Rick, X..., Secoba, demeurant 4, place de la Convention, 38130 Echirolles, 4°/ de la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est 17 bis

X..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription de Paris aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

Z..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription de Paris aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

Z..., éleveur de porcs, a conclu, le 24 novembre 1984, avec la SICAMOB, un contrat aux termes duquel il devait produire des verrats à partir de saillies pratiquées uniquement entre des verrats et des truies

Le 19 janvier 2007, la société Espace expansion, désignée comme maître d'ouvrage délégué, a conclu une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec le Bureau Veritas

d'actif durant sa période de gestion alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif suppose que soient connus le montant du passif admis et vérifié

ceux-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que le litige a pour objet le bien-fondé d'un redressement opéré par l'URSSAF en 1995, relativement aux années 1993 et 1994 vérifiées