AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56c
28 février 2012
28 février 2012
de CLERMONT-FERRAND) Plaidant par : Me Marc PETITJEAN (avocat au barreau D'AURILLAC) APPELANTES ET : Mme Denise Y... épouse B... ... 15250 SAINT PAUL DES LANDES Plaidant par : Maître VERDIER
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2ème CHAMBRE CIVILE
G-MWJ2 Société SARLU DUOMETAL S.A. MAAF ASSURANCESc/Compagnie d'assurances SMABTP
63c10572bf9fd47c90a13702
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le jugement rendu le 2 décembre 2019 par le tribunal administratif de Bordeaux a condamné in solidum les sociétés Apave Sud Europe, DEF et Verdi Bâtiment Sud Ouest à payer à la commune de Bordeaux la somme
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