code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur ; qu'elle vaut

D A, représenté par Me Vaudois, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 21 décembre 2021 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M.

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M.

Monsieur Nicolas Z... 16 rue Vauthier Lenoir 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP GENET & BRAIBANT, avoué r la Cour, et ayant pour Conseil Maitre BARRE, avocat au barreau de REIMS , SA AXA ASSURANCES

Z... soutenait que son affectation au pavillon Vauthier, dans un poste lourd, après son accident du travail du 15 janvier 1982, et malgré l'avis du médecin du travail du 20 juin 1983, constituait une faute

B A, représenté par Me Vauthier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Chambrey s'est opposé à sa déclaration préalable ; 2

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Vautier, substituant Me Rouhaud, représentant la communauté de communes d'Erdre et Gesvres. Considérant ce qui suit : 1.

présomptions graves, précises et concordantes dont il résulte que les sommes revendiquées provenaient des infractions ayant fait l'objet des poursuites; "alors que, d'une part, en fait de meuble possession vaut

nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1 / que la délivrance par l'employeur d'une attestation ASSEDIC mentionnant la date et le motif du licenciement vaut

de documents rectifiés, alors « que le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut

plan portant sur les modalités d'apurement du passif, prévue par le dernier texte, la cour d'appel a retenu que, si, dans le premier cas, le défaut de réponse d'un créancier au mandataire judiciaire vaut

justifiant le licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le reçu pour solde de tout compte dénoncé vaut

d'instance a violé à la fois le principe d'égalité par fausse application, l'article L. 412-2 du code du travail et l'article C.3 de la convention collective précitée ; 2 / qu'une simple abstention ne vaut

l'arrêt de la débouter de son action en revendication du bien immobilier qu'elle avait vendu à terme à Mme X... et qui a été vendu par adjudication, alors, selon le moyen : 1 / que le silence ne vaut

commandement immobilier délivré le 5 juin 1989 comme sans objet (sic) bien qu'il soit constant qu'il restait à payer au moins à l'appelant 166 875 francs (...) que consignation de pareille somme ne vaut

l'accord ne peuvent en conséquence plus réclamer l'application ; que le silence d'un tel accord sur un jour supplémentaire antérieurement accordé au personnel en cas de fermeture annuelle de l'entreprise vaut

prêt, la solidarité desdites obligations, la cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande en paiement de la totalité d'une créance à un codébiteur conjoint vaut