PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2004), que la SNCF a confié la réalisation d'un tunnel

Par ordonnance du 15 mars 2019, un juge des tutelles des mineurs a placé M. [S] sous tutelle d'Etat, confiée au conseil départemental de [Localité 3]. 3.

devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que " Bernard X... est un professionnel de la gestion d'établissements spécialisés, qui ne peut ignorer que son autorité de tutelle

compte être allé trop loin et qu'il risquait d'avoir des ennuis ; qu'en ce qui concerne la circonstance aggravante de vulnérabilité, Roland X... savait que son employé était placé sous le régime de tutelle

Une ordonnance du 15 mai 2003 a substitué une mesure de tutelle à la curatelle et M. [D] a été désigné en qualité de tuteur. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2021), par jugement du 23 novembre 2012, un juge des tutelles a placé [W] [E] sous curatelle renforcée, et son épouse, Mme [K] [E], sous tutelle, M.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2021), Mme [O] a effectué des prestations de travail en qualité d'auxiliaire de vie à compter de 2010 au profit d'[K] [H], majeure protégée placée sous tutelle

Au surplus, en nous cachant cette situation, vous avez créé un réel risque de conflit d'intérêt dans le suivi des mesures de tutelles.

33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE.

33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE

33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE.

. ; que dans son rapport, en date du 6 juin 2001, adressé au juge des tutelles, Mme C..., gérante de tutelle, note que les nombreux et importants retraits d'espèces apparaissant sur le compte bancaire

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 octobre 2003), qu'un tribunal de grande instance s'étant déclaré incompétent pour connaître de l'action qu'elle avait introduite, Mme X..., agissant en qualité de gérant de tutelle

K... fait grief à l'arrêt de placer Mme K... sous tutelle pour une durée de dix ans et de désigner l'ADPP en qualité de tuteur alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut désigner ou maintenir comme

[Z] [E], domicilié [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° P 21-11.090 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile, recours tutelles), dans le litige les opposant

X..., chirurgien, exerçant à la clinique Centre de la main, a pratiqué sur une patiente l'ablation d'une tumeur de la main sous anesthésie loco-régionale qu'il a cotée KC 20 ; que la CPAM a limité sa participation

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par l'Union départementale des associations familiales du Loiret (UDAF) d'Indre-et-Loire en 1993, en qualité de déléguée à la tutelle

sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent ; qu'après avoir constaté que l'avenant du 26 septembre 1979 n'avait pas été soumis à l'agrément de l'autorité de tutelle