E, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices

A C, représenté par Me Tomas-Bezer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2019-36 en date du 11 juillet 2019 par laquelle la commune de Forcalquier a approuvé son plan local d'urbanisme

A..., représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 31 500 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

C B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 280 000 euros, au mois de février 2022 inclus, à actualiser, augmentée des intérêts au taux légal

B C A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans le délai d'un mois

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 150 euros par

#Association nationale pour la protection des eaux et rivières-TOS et Association OABA versus Ministère de l'Ecologie, du Développement ja de l'Aménagement durables.

Toader Toma et M me Mihaela Toma, sont des ressortissants roumains, nés respectivement en 1961 et 1975 et résidant à Valea Teilor, du département de Tulcea. Ils sont époux. 2.

motif de recours indiqué n'est pas justifié, en sorte que ce contrat doit être requalifié en un C.D.I., qu'elle n'a jamais travaillé au domicile de l'employeur, mais exclusivement sur le navire 'Le Tosca

l'élection générale des comités techniques du ministère chargé de l'agriculture- scrutin du 20 octobre 2011, en tant qu'elle prévoit, d'une part, que les personnels techniques, ouvriers et de service (TOS

APR TOMA INTERIM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n° 848 430 773, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, ------------

secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Agnès à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs au projet d'aménagement du chemin des Jarlons (La Tona

Josette, demeurant à Bastia (Corse), Villa Tinti Toga, 6°) Monsieur E... Bruno, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 7°) Monsieur H...

cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia (Chambre des expropriations), au profit de la société civile du CHAMP DE COURSES DE BASTIA, dont le siège social est Palais de Toga

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des consommateurs de Haute-Corse, dont le siège est ancien hôpital de Toga

B A conteste le droit annuel de francisation et de navigation mis à sa charge à hauteur de 236 euros et portant sur le navire " Toya ". M. A soutient que son navire a été vendu le 5 mai 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme B A, représentée par Me Tosi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de refus de permis de construire n° PC 013004

- 3ème Chambre - N° RG : 2026F00392 société JELP SASU C/ société LE LOCAL SAS DEMANDERESSE société JELP SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître [L], Avocat à la Cour, associée de la SELARL TOSI