Trib. de Commerce · MARDI — 24 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 24 MARS 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3ème Chambre -

N° RG : 2026F00392

société JELP SASU C/ société LE LOCAL SAS

DEMANDERESSE

société JELP SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [L], Avocat à la Cour, associée de la SELARL TOSI, société d'Avocats,

C/

DEFENDERESSE
 * société LE LOCAL SAS, [Adresse 2],

comparaissant par Me Anaïs XAVIER, Avocat à la Cour,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 24 mars 2026, tenue par :
 * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
 * Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 19 février 2026 à la requête de la société JELP SASU à l'encontre de la société LE LOCAL SAS pour l'audience du 24 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00392.

Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 24 mars 2026.

A la barre, la société JELP SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

A la barre, la société LE LOCAL SAS accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société JELP SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société JELP SASU de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société LE LOCAL SAS,

Donne acte à la société LE LOCAL SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d'instance et d'action de la société JELP SASU sur l'assignation délivrée à la société LE LOCAL SAS, enrôlée sous le numéro 2026F00392,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société JELP SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.