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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930f9
31 mars 2016
31 mars 2016
---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE En mai 2006, la société hollandaise Toledo immobilier (la société Toledo) a acquis un bien immobilier situé à Limoges.
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d44
12 décembre 2000
12 décembre 2000
L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, est exclusif de toute modification du contrat de travail le fait pour le nouvel employeur de mettre fin à une simple tolérance
Source officielleciv3
607943749ba5988459c4265f
30 novembre 1977
30 novembre 1977
QUI PERMETTAIT D'ETABLIR LE CONSENTEMENT DES BAILLEURS A LA SOUS-LOCATION, CONSENTEMENT DES BAILLEURS A LA SOUS-LOCATION, CONSENTEMENT RENDANT INUTILE UNE NOTIFICATION ET QUE, ENFIN, SI UNE SIMPLE TOLERANCE
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026529767
22 octobre 2012
22 octobre 2012
Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Mettler Toledo Holding ; 1.
Source officielle1ère chambre civile B
603362b800cc321461ff7b0e
27 juin 2017
27 juin 2017
[Y] a été autorisé "à laisser subsister dans son garage n°19 une ouverture suffisante pour le passage de piéton à ne l'utiliser qu'aux conditions ci-après : I° Cette tolérance est accordée à Monsieur
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034c3f09b10abaee7318017
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Une circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 a réitéré la même tolérance dans les mêmes conditions d'exemption.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034c3f09b10abaee731801b
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Une circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 a réitéré la même tolérance dans les mêmes conditions d'exemption.
Source officielleChambre 1-7
6780be2c780de3a214879f1e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
APPELANTE Madame [L] [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Edith TOLEDANO de la SCP
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfb4
8 décembre 2008
8 décembre 2008
P. no1 prévoit une tolérance de + ou-1 cm sous la règle de 2 mètres pour l'alignement des margelles or il résulte des mesures effectuées que l'écart maximal constaté est de 7 mm seulement ; Qu'enfin B
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC004521607
6 octobre 2009
6 octobre 2009
It fell to the legislature, in the pursuit of tolerance, to balance the tensions inevitably arising in a State school attended by children of different convictions and opinions.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2209815_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La ministre a, en effet, considéré que si tolérance il y avait quant à l'envoi de colis personnels sur le compte de la société, l'employeur pouvait mettre fin à une telle tolérance, et que ces faits, fautifs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200569
3 avril 2014
3 avril 2014
pour éviter une dérive importante concernant la transmission des demandes d'entente préalable, même si au vu de l'urgence que nécessite parfois l'installation de certains traitements, un délai de tolérance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : - en cas de dépassement du seuil de tolérance prévu par les documents contractuels, le forfait définitif de rémunération des éléments de mission restant à exécuter est négocié entre
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6e1
23 novembre 1978
23 novembre 1978
; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE HERISSEY A VERSER A SON SALARIE FRANCHET LA SOMME DE 316,56 FRANCS EN REMUNERATION DU TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE PAR TOLERANCE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300087
17 janvier 2012
17 janvier 2012
», et selon la cour d'appel, que la mise à disposition d'un immeuble était K susceptible d'être analysée comme un prêt à usage ou commodat... ou, à tout le moins, comme une simple tolérance », ALORS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300714
9 juin 2016
9 juin 2016
ne peuvent fonder ni possession ni prescription, en application de l'article 2262 du code civil, les juges doivent précisément caractériser les actes de tolérance qu'ils retiennent ; qu'en l'espèce, en
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b370608c0355000835f8bf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 18/01842 Copies exécutoires délivrées à : Me Isabelle TOLEDANO
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12502
24 mai 2019
24 mai 2019
Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Allégation de tolérance, par la direction d’une prison, d’une hiérarchie informelle entre détenus : affaire communiquée Article 13 Recours
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e53f
7 mars 1972
7 mars 1972
LES PREVENUS S'ETAIENT BORNES A SUIVRE UNE PRATIQUE COMMUNEMENT ADOPTEE DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ENTREPRISE ET SON PERSONNEL ET DE CE QUI EXISTAIT DE LA PART DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU MOINS UNE TOLERANCE
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3d9be
12 juin 1965
12 juin 1965
SUR LA PORTION DE FACADE LITIGIEUSE, BIEN QUE MATERIALISEE PAR LA PRESENCE DE VOLETS DEPLOYES RECOUVRANT CETTE PARTIE DU MUR, ETAIT EQUIVOQUE COMME POUVANT RESULTER D'UNE SIMPLE TOLERANCE DE LA PART DU
Source officiellePage 27 sur 435