CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 mai 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 230 Juin 2019 A.S. et autres c. Russie (affaire communiquée) - 45049/17, 51807/17, 52291/17 et al.   Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Allégation de tolérance, par la direction d’une prison, d’une hiérarchie informelle entre détenus   : affaire communiquée Article 13 Recours effectif Allégation de tolérance, par la direction d’une prison, d’une hiérarchie informelle entre détenus   : affaire communiquée Article 14 Discrimination Allégation de tolérance, par la direction d’une prison, d’une hiérarchie informelle entre détenus   : affaire communiquée Les requérants se plaignent d’avoir été placés, alors qu’ils se trouvaient en prison, parmi d’autres détenus appartenant selon eux à la plus basse caste de la hiérarchie carcérale officieuse, régie par un code informel de la pègre. Les sanctions infligées à ceux qui auraient enfreint les «   règles   » auraient été le passage à tabac, le viol ou la mort. Les requérants disent qu’ils ont été contraints de dormir dans des lits précis, qu’une table leur était affectée dans la cantine ainsi qu’une table de toilette particulière. Il leur aurait été interdit de s’asseoir ailleurs et de toucher les vêtements ou les effets de leurs codétenus. Ils n’auraient pas été autorisés à conserver leur nourriture dans les réfrigérateurs communs ni dans la salle de cuisine où les «   gens normaux   » réchauffaient leurs repas. On leur aurait souvent donné de la nourriture pourrie ou moisie et leurs couverts auraient porté une marque spéciale. Ils auraient été chargés des sales besognes, par exemple le nettoyage des fosses d’aisance ou des cours de promenade. Ils soutiennent que la direction de la prison tolérait la hiérarchie informelle parmi les détenus. Affaire communiquée sur le terrain des articles 3, 8, 13 et 14 de la Convention et de l’article   3 du Protocole n o   1. (Voir aussi les exposés des faits dans les affaires X. c.   Russie , 36463/11, et V.O. et autres c.   Russie , 44449/15)   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence