AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372516cd5801467741adde
16 mai 2007
16 mai 2007
X... faisait valoir qu'il était tenu de nettoyer les ascenseurs et de tenir un cahier de conciergerie ; qu'en le déboutant de cette demande sans énoncer aucun motif propre ou adopté concernant ces deux
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Ténière, Clémence, Bénédicte, Paulette, Joséphine, HAJ ALI
28/06/2026
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23/12/2025
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civ2
61372365cd58014677409374
25 novembre 1999
25 novembre 1999
utiles dans les délais nécessaires ; qu'elle a, par suite, privé derechef sa décision de base légale au regard des articles 117, 119, 648 et 665 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / l'huissier était tenu
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