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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372516cd5801467741adde

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... faisait valoir qu'il était tenu de nettoyer les ascenseurs et de tenir un cahier de conciergerie ; qu'en le déboutant de cette demande sans énoncer aucun motif propre ou adopté concernant ces deux

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

Ténière, Clémence, Bénédicte, Paulette, Joséphine, HAJ ALI

SIREN 918602202Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

28/06/2026

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Dépôts des comptes

LEROUX TENIER PAYSAGE

SIREN 829021229Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

22/04/2026

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Dépôts des comptes

Bruno TENIERE, Olivier BANVILLE, Samuel BARRY et Caroline LEROY-DUDONNE

SIREN 903933422Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

21/04/2026

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Dépôts des comptes

SELARL TENIER-SAADAOUI Avocates Associées

SIREN 907454839Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

23/12/2025

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Modifications diverses

Ténière, Clémence, Bénédicte, Paulette, Joséphine, HAJ ALI

SIREN 918602202Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

02/10/2025

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CC

civ2

61372365cd58014677409374

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

utiles dans les délais nécessaires ; qu'elle a, par suite, privé derechef sa décision de base légale au regard des articles 117, 119, 648 et 665 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / l'huissier était tenu

Source officielle
CC

comm

6137238bcd5801467740b2f5

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Y..., de la la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Tennis club de la Pinède, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137221fcd580146773fa6ce

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

X... devait être considéré comme ayant rempli ses obligations vis-à -vis de la SCI puisqu'il avait fait tenir au notaire un chèque de 48 000 francs en exécution de l'accord intervenu le 5 juillet 1989,

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faaa0

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

l'apprécier en tenant compte des circonstances insusceptibles d'avoir exercé une influence sur son quantum ; qu'en relevant, pour déterminer le montant de la réparation due à Mme Y..., qu'il convenait de tenir

Source officielle
CC

civ3

613722ebcd58014677403374

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

étant pendante à la requête du bailleur, les parties convinrent de mettre un terme à ce litige par un "protocole" sur la base duquel le bail en cours a été remplacé par un second bail où les parties ont tenu

Source officielle
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civ3

61372257cd580146773fc294

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

des travaux nécessaires à la réparation des clôtures, alors, selon le moyen, "qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui avaient demandé l'application d'un abattement pour tenir

Source officielle
CC

civ2

613723edcd58014677410009

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a été appelée à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la compagnie Axa ne serait tenue

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00631

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels

Source officielle
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cr

6137259bcd5801467741f2c4

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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CC

cr

61372651cd580146774249e9

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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comm

613724d7cd58014677418c8e

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

travaillaient "mal" et leur enjoignant d'aller chez les opticiens E... ou Optique de F... ou ailleurs ; qu'en énonçant qu'à aucun moment il ne ressortait de ces témoignages que ces personnes auraient tenus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01384

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction d'un Etat étranger ; que cette contestation qui tend à prévenir un excès de pouvoir est sanctionné par une fin de non-recevoir

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civ2

61372398cd5801467740bd35

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

celui-ci à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; Attendu que, sous le couvert d'un défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00290

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

l'aéroport de Marseille et emploie plus de quatre cents agents ; que l'intersyndicale CGT-CFDT-FO a déposé, le 16 avril 2013, un préavis de grève à compter du 19 avril 2013 pour une durée illimitée et a tenté

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100898

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

D... , ni sur son droit à pension, mais sur le droit de Mme D... à bénéficier d'une pension de réversion compte tenu de sa situation personnelle, que la décision prise par la CNRACL est une décision de

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cr

61372535cd5801467741bdf2

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

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cr

édure suiviec/Philippe Y

6137254ecd5801467741ca10

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01737

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ce même jour, ce dernier a été convoqué en vue d'un débat devant se tenir le 2 septembre 2025. 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200519

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 tenue dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 par M.

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