relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l’électricité

concernant un projet de décret relatif aux tarifs sociaux du gaz et de l’électricité

X..., décide que les tarifs applicables seront ceux de la cave coopérative de Laure Y...; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un accord des parties pour retenir cette référence, la cour

.. et la société Nippon Services Limited produisaient non seulement l'attestation du syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France, en pièce n° 19, mais également, en pièce n° 20, un extrait du tarif

précisé en annexe ; qu'en réduisant la cause de la convention pour les NCP à l'accès à la plate-forme de négociation, sans prendre en compte les moyens techniques pour ce faire et le tarif préférentiel

septembre 1992, "Sur l'affichage figurent des prix TTC en récapitulatif par commune" et d'avoir adressé par télécopie à l'enquêteur, le jour même immédiatement après la rédaction du procès-verbal, les tarifs

Y... s'est opposé à la demande en invoquant le droit de rétention que lui accorde l'article 6 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 pour garantir le paiement de ses déboursés et émoluments tarifés ;

le moyen : 1 / que l'employeur ne peut fixer unilatéralement le taux réduit que le contrat de travail prévoit d'appliquer aux commissions sur les affaires traitées à des conditions inférieures au tarif

notamment 3 et 5) que le cahier des charges, qui prévoyait, notamment, une augmentation de 950 % de la redevance domaniale qui passait de 80 000 francs à 754 500 francs, ainsi qu'une diminution de 70 % des tarifs

Z... en application de l'arrêté n° 515 CM du 19 avril 2013 qui a approuvé et rendu exécutoire la délibération n° 4-2013 CHPF du 12 mars 2013 fixant les tarifs de prestations de l'établissement hospitalier

en l'espèce si la société pétrolière rapportait la preuve d'un rapport équitable, en ce qui concerne les lubrifiants et produits pétroliers autres que les carburants, entre le prix résultant de son tarif

général requiert l'infirmation de l'ordonnance et la fixation de la taxe au montant de la somme réclamée par la partie prenante, ""dans son mémoire, le conseil du préfet de police soutient que le tarif

sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se fondant sur le constat du changement de statut en autoentrepreneur de personnes précédemment sous contrat de travail, et sur le fait que les tarifs

base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que, par mail du 5 décembre 2012, la Somatrans avait adressé à la société Cafom distribution de nouveaux tarifs

générales sur toute l'étendue du territoire national et dans la CEE, du prétendu caractère "culturel" de l'absence de toute société étrangère de pompes funèbres en France et du caractère moyen des tarifs

juillet 1998), que la société du Vert Parc exploite un golf ; qu'elle a assigné en référé sept associations sportives de golf aux fins que ses membres puissent bénéficier, sous réserve de réciprocité, du tarif

CAISSES FIXENT DES TARIFS DE RESPONSABILITE APPLICABLES AUXDITS ETABLISSEMENTS.

catholiques (l'UDOGEC) a conclu le 6 octobre 2010, avec les sociétés Eurofisc et Solar Trade Company (la société STC), un contrat de marché aux fins d'installation de panneaux photovoltaïques, sur la base du tarif