saurait exister d'obligation d'information s'agissant d'une dette auprès d'un fournisseur non couvert par la garantie (Egerem et Soprema), ou pour d'autres motifs non susceptibles d'en bénéficier (Suchet

cette action ne dérivait pas du contrat d'assurance et n'était donc pas soumise à la prescription biennale, mais, étant fondée sur une transaction conclue, après le sinistre, entre lui et l'assureur au sujet

Bachelor", auquel Mme X... avait été candidate, et dont le dernier épisode avait été diffusé la semaine précédente, tous éléments dont il résultait une relation directe entre les clichés contestés et le sujet

René, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 19 décembre 1996, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 ans et à 10 ans d'interdiction

, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les documents et rapports sur lesquels l'employeur a fondé le licenciement litigieux, étant des pièces administratives non sujets

préavis, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la brusque rupture du contrat avait une cause légitime, au motif de son ignorance au sujet

instituée par l'article L. 761-2, alinéa 4 du Code du travail ne peut être renversée que dans l'hypothèse où le reporter photographe adresse à l'entreprise de presse des clichés sur les événements et sujets

cadre de laquelle elle reconnaissait que la société Z... avait eu un comportement procédural contradictoire en prétendant établir exactement le contraire de ce qu'elle avait tout d'abord soutenu au sujet

préjudice matériel que cause au représentant un départ de l'entreprise et la perte de clientèle pour l'avenir n'est pas due au représentant qui continue à prospecter la même clientèle après son départ et ne subit

à la convention était ambigu sur le sort d'un bien commun, puisqu'il était silencieux sur le fonds de commerce en cause; que, en s'abstenant de rechercher quelle avait été l'intention des époux au sujet

préoccupations quotidiennes d'une fillette baptisée Tendre Juliette; qu'ainsi, le fait qu'elle se rapportent à des thèmes "d'intérêt familial ou féminin" développés dans le magazine ou s'inspirent de "sujets

alors, en possession de son contrat de travail dont il n'a pu obtenir la délivrance que postérieurement, alors que, enfin, rien ne prouve qu'il ait existé une contestation, de la part du salarié, au sujet

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que sur la demande de la société Despature et Mannessier visant la réparation du préjudice consécutif aux défauts dont était atteint le chariot élévateur, et au sujet

Claude X..., François Y..., Thierry Z... et Alain A... constituent une oeuvre de l'esprit, que leurs auteurs aient exercé, sur leurs sujets, une "action singulière susceptible de faire transparaître leur

annuels y sont expressément mentionnés, de même que les charges annuelles par lui supportées, seules les offres préalables pour le prêt immobilier et le Logiprêt ne contenant aucun renseignement à ce sujet

aux récoltes de Couvrat, le jugement dont l'arrêt attaqué a expressément adopté les motifs relève que Couvrat s'était plaint en vain auprès de l'ACCA de ces dommages et s'était vu opposer un refus de fureter

de marchandises prohibées commis en bande organisée, de transport, détention et offre ou cession non autorisés de stupéfiants, l'a condamné, d'une part, à 8 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté

ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 FEVRIER 1972), LACOSTE, AYANT PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE LE 27 JUIN 1969 SUR DEUX PARCELLES DE TERRE QUI ETAIENT LA PROPRIETE DE FUSTER