, avocat au barreau de NICE, avocat postulant DEFENDEUR: Monsieur [K] [N] [Adresse 1] [Localité 7]/FRANCE représenté par Me Frédéric DE BAETS, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Stéphane

siégeant le 24 janvier 2017 en une chambre composée de   :   Julia Laffranque, présidente,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Paul Lemmens,   Valeriu Griţco,   Stéphanie

Zupančič, President,   Ann Power-Forde,   Helena Jäderblom, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 11 June 2013, Delivers the following judgment

Madame [Z] [AD] [CF] née le [Date naissance 17] 1968 à [Localité 32] (77) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 29] Représentant : Me Olivier DE BAECQUE de l'AARPI DE BAECQUE FAURE BELLEC

grand-mère   ; que le troisième requérant a bénéficié de 190 rencontres en parloirs familiaux et de 1   176 conversations téléphoniques avec sa mère, son frère et sa sœur, son épouse et sa belle-mère

The Webbs had two children, of whom the elder, Stephen, was born on 21 July 1952. 9.

européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Robert Spano, président,   Paul Lemmens,   Işıl Karakaş,   Valeriu Griţco,   Stéphanie

une chambre composée de   :   Julia Laffranque, présidente,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Valeriu Griţco,   Ksenija Turković,   Jon Fridrik Kjølbro,   Stéphanie

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Síofra O’Leary, présidente,   Mārtiņš Mits,   Stéphanie Mourou-Vikström

Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   María Elósegui , présidente ,   Mattias Guyomar,   Armen Harutyunyan,   Stéphanie

Ecrivains batiment C porte 104 46000 CAHORS représenté par Me Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE DEFENDEURS : Monsieur [J] [E] né le 23 Juin 1956 à TALENCE 9 Rue du Chamoine Belloc

des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Georges Ravarani , président ,   Lado Chanturia,   Carlo Ranzoni,   Mārtiņš Mits,   Stéphanie

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Síofra O’Leary, présidente,   Mārtiņš Mits,   Stéphanie Mourou-Vikström

Stéphane BASQ lors du prononcé : Mme Inès BELLIN, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle

JUGEMENT du SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Stéphanie

EURO DISNEY ASSOCIES [Adresse 4] représentée par Maître Stéphanie SCHWEITZER du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

[25], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Carole ROMIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) substituée par Me Joëlle CABROL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Stéphanie

CELIO FRANCE [Adresse 2] Représentée par Me Stéphanie VAIDIE, avocat postulant et plaidant, substituée par Me Alain TANTON, de la SCP AVOCATS CENTRE, du barreau de BOURGES Ayant pour dominus litis