constitue pas une contribution de l'employeur au financement d'un tel régime au sens de l'alinéa 4 de l'article L. 242.1 du Code de la sécurité sociale, mais un avantage en argent consenti aux salariés soumis

de son obligation de maintien du salaire en cas d'arrêt de travail par l'intermédiaire d'une assurance facultative ne confère pas pour autant à cette assurance le caractère de régime de prévoyance soumis

faveur des rapatriés par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, puisqu'elle justifiait avoir déposé un dossier ayant été déclaré éligible par la Codair le 27 février 1995 et se trouvant toujours soumis

L'avocate fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande en fixation d'un honoraire de résultat alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, dans

de mention dans le bail du droit du preneur au renouvellement que ses constatations rendaient inopérante, a retenu, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que celles-ci avaient soumis

partie civile de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ; Que le moyen, qui tend à remettre en question l'appréciation souveraine des éléments de preuve régulièrement soumis

que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant accueilli l'exception de nullité de l'assignation, alors, selon le moyen, que l'exposé des moyens de droit dans l'assignation n'est soumis

radiation de Mme Z... et de quatre autres électeurs de la liste électorale de la commune de Sorbollano, alors que le tribunal devait examiner les dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis

X... et deux autres personnes sur la liste électorale de la commune de Valle di Mezzana, alors que le tribunal aurait dû tenir compte des dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis

F... et quarante-trois autres personnes sur la liste électorale de la commune de Balogna, alors que le tribunal aurait dû tenir compte des dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis

ayant inscrit Mme D... et quatre autres personnes sur la liste électorale de la commune d'Orto, alors que le tribunal aurait dû tenir compte des dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis

1980 invoqué par l'employeur, ont privé leur décision de base légale en s'abstenant de rechercher si le droit au versement d'indemnités complémentaires en sus des indemnités journalières était ou non soumis

attaquée (Aix-en-Provence, 11 avril 1991) d'avoir considéré que ce licenciement reposait sur une faute réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les documents soumis

radier Mme A... et seize autres électeurs de la liste électorale de la commune de Serra di Ferro, alors que le tribunal devait examiner les dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis

la radiation de Mme E... et de cinq autres électeurs de la liste électorale de la commune de Renno, alors que le tribunal devait examiner les dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis

formé par l'intéressé contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, pour obtenir la prise en charge par la Caisse d'un acte soumis

formé par l'intéressé contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, pour obtenir la prise en charge par la Caisse d'un acte soumis

relatifs à la sécurité invoqués pour licencier le salarié en mars 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé les éléments de fait qui lui étaient soumis