relative à la prise de contrôle conjoint de la société Cyrellis et de la société Resud par la société ITM Entreprises et par la société Epona

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Kenvin par la société Cheikh, la société Hemera et la société ITM Entreprises

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] JUGEMENT N°24/02011 du 30 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 20/00354 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XG4L

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 1] JUGEMENT N°24/02006 du 30 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/06255 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W44Q

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] JUGEMENT N°24/02005 du 30 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/06253 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W44J

représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée de Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, agissant

Sabatier-Raffin, rapporteur public, - et les observations de Me Socrate A, substituant Me Cordoliani et représentant M. B A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Conseils Réunis, société d'exercice libéral à forme anonyme

; qu'ainsi, le demandeur, prétextant le remboursement de frais engagés pour la constitution de la société, a puisé dans les fonds sociaux pour acquitter le solde des parts sociales qu'il devait ;

compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral

relative à prise de contrôle exclusif de la société de la société SNRPB par la société Novabis

[R] coupable d'abus de biens sociaux réalisé ou facilité par interposition d'une personne établie à l'étranger s'agissant du versement par la société [1] de la somme de 32 000 euros à la société [2], alors

de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) à leur demande de communication de leur dossier auprès de cette société.

X... et douze autres salariés de leur demande d'annulation du plan social prévu dans le cadre du licenciement collectif concernant 21 salariés de la société de Bruyn Ozoir, alors, selon le moyen, alors

°) la société anonyme Europart, ayant son siège social ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 98-60.083 formé par la société EI Réseaux Ouest, société en nom collectif, dont

1-2), dans le litige l'opposant à la société Unité de contrôle social (UCS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.