AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300695
12 juin 2013
12 juin 2013
confirmatif attaqué D'AVOIR dit que la demande de la société Siba n'était que partiellement fondée, limité la condamnation de la société KFC France au profit de la société Siba à la somme de 9 119,63 €
Source officiellePage 27 sur 194
4ème chambre
DTA_2005427_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, dès lors que le SIGAS les a directement reversées à la MNT, laquelle lui avait versé des compléments de salaire en exécution du contrat d'assurances conclu entre cette dernière et le SIGAS.
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