TA33 · 4ème chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2020 et 10 novembre 2021 et les 14 mars, 15 avril et 16 juin 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Noel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le Syndicat intercommunal de gestion des actions sociales des Hauts-de-Garonne (SIGAS) à lui verser la somme totale de 30 000 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la réception le 10 août 2020 de sa réclamation préalable ;  
 2°) de mettre à la charge du SIGAS une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant des fautes commises par le SIGAS, 
 - le SIGAS a commis des fautes dans la gestion de sa situation administrative ;  
 - d'une part, il a laissé s'écouler un délai de trois mois entre l'avis du comité médical du 17 avril 2019 et l'arrêté du 8 juillet 2019 la plaçant en congé de longue maladie du 8 mars 2018 au 8 mars 2019, alors que, bénéficiant d'un simple congé ordinaire, elle a perçu un demi traitement pendant six mois ; 
 - d'autre part, par arrêtés des 8 juillet et 5 août 2019, le SIGAS a prolongé son congé de longue maladie sans avoir au préalable obtenu l'avis du comité médical ; 
 - enfin, à la suite de l'avis du comité médical du 2 octobre 2019, le SIGAS n'a pris aucun arrêté fixant sa situation administrative du 8 mars 2019 au 8 mars 2020 ;  
 - le SIGAS a commis une faute en émettant le bulletin de salaire du mois de juillet 2019 ; en effet, l'attribution par l'arrêté du 8 juillet 2019 de son congé de longue maladie de manière rétroactive, à compter du 8 mars 2018, a entraîné l'obligation pour le SIGAS de lui verser la totalité de son traitement, alors qu'à partir de juin 2018 jusqu'à mars 2019 elle n'a perçu qu'un demi traitement ; c'est pourquoi le SIGAS a émis pour le mois de juillet 2019 un bulletin de salaire de 6 987,98 euros ; toutefois, elle n'a jamais perçu ces sommes, dès lors que le SIGAS les a directement reversées à la MNT, laquelle lui avait versé des compléments de salaire en exécution du contrat d'assurances conclu entre cette dernière et le SIGAS. Or, d'une part, elle n'a reçu sur cette période de la MNT que la somme de 5 351,39 euros, du fait d'erreurs dans les déclarations du SIGAS, et d'autre part, elle a été assujettie à l'impôt sur le revenu sur cette somme de 6 987,98 euros ;   
 - d'août à septembre 2020, elle n'a pas perçu de complément de salaire de la part de la MNT, et la MNT lui a indiqué que le SIGAS n'avait pas effectué de demande d'indemnisation de son agent pour ces deux mois, pendant lesquels elle n'a perçu de la MNT que la somme de 609,98 euros ; s'il est vrai que cette erreur a été régularisée, cela a entrainé un préjudice certain ; 
 - le placement en disponibilité d'office du 23 juin 2021 est illégal, dès lors qu'elle n'a pas été, au préalable, invitée à présenter une demande de reclassement et qu'aucun reclassement ne lui a été proposé, alors d'ailleurs que le procès-verbal du comité médical mentionne qu'il appartenait au SIGAS d'étudier un changement d'affectation ou un reclassement ; le retrait de la décision n'a pas pour effet d'éteindre la faute commise ; ce n'est que dans le courrier du 21 juin 2021 qu'il a été pour la première fois proposé à Mme A de formuler une demande de reclassement ;  
 S'agissant des préjudices, 
 - elle a subi un préjudice financier qui doit être évalué à la somme de 5 000 euros sur la période de mai 2018 à février 2019, dès lors que la différence entre ce qu'elle a perçu de la MNT et le montant figurant sur le bulletin de salaire de régularisation de juillet 2019 est de 2 083,27 euros ; le montant de 6 987,98 euros que le SIGAS a déclaré versé en juillet 2019 a été soumis aux impôts, et l'a empêchée de percevoir les aides sociales lors de son passage à demi traitement ;  
 - son préjudice moral et ses troubles dans les conditions d'existence doivent être évalués à 25 000 euros, dès lors que depuis le 9 mars 2019, elle n'a pas de situation statutaire définie ; si le SIGAS a pris des arrêtés les 8 juillet, 5 août et 2 octobre 2019 prolongeant son congé de longue maladie, il n'a pas au préalable requis l'avis du comité médical ;    
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 janvier, 13 avril et 3 mai 2022, le Syndicat intercommunal de gestion des actions sociales des Hauts-de-Garonne, représenté par Me Bach, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 513 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions relatives à la seconde demande d'indemnisation du 19 août 2021 sont irrecevables, dès lors que le SIGAS les a rejetées dans une décision du 9 septembre 2021 notifiée le 13 septembre 2021 et que, faute d'action indemnitaire, ce rejet est devenu définitif ;  
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;     
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Naud, rapporteur public, 
 - les observations de Me Latour, représentant Mme A, présente, 
 - et celles de Me Bach, représentant le SIGAS des Hauts de Garonne. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, aide-soignante au sein du Syndicat intercommunal de gestion des actions sociales des Hauts-de-Garonne (SIGAS), a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 8 mars 2018. Le 17 avril 2019, le comité médical s'est prononcé en faveur d'un congé de longue maladie à compter du 8 mars 2018 et pour une durée totale de douze mois. Par arrêté du 8 juillet 2019, le SIGAS l'a placée en congé de longue maladie du 8 mars 2018 au 8 mars 2019 et, par quatre arrêtés du même jour, a prolongé le congé de longue maladie jusqu'au 31 juillet 2019. Par arrêté du 5 août 2019, le SIGAS a une nouvelle fois prolongé le congé de longue maladie de Mme A jusqu'au 30 septembre 2019.  
 2. Le comité médical a rendu le 2 octobre 2019 un avis négatif s'agissant de l'attribution d'un congé de longue durée, mais favorable au maintien de l'intéressée en congé de longue maladie et, par arrêté du 2 octobre 2019, le SIGAS a prolongé le congé de longue maladie jusqu'au 8 novembre 2019. Par courriers des 30 décembre 2019 et 20 février 2020, Mme A a demandé le bénéfice d'un temps partiel thérapeutique. 
 3. Par réclamation préalable du 5 août 2020, Mme A a demandé au SIGAS de lui verser la somme de 25 000 euros à parfaire en réparation des préjudices subis du fait des fautes qu'aurait commises le SIGAS dans la gestion de sa situation administrative, et par décision du 28 septembre 2020, le SIGAS a refusé de faire droit à cette demande. Mme A demande au tribunal de condamner le SIGAS à lui verser ladite somme.  
 4. Postérieurement à la saisine du tribunal, le comité médical s'est réuni le 2 juin 2021 et a rendu un avis favorable à la prolongation, à compter du 8 décembre 2020 et pour trois mois, du congé de longue maladie, à l'inaptitude totale et définitive de Mme A à ses fonctions et à l'attribution d'une disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 8 mars 2021. Par arrêté du 22 juin 2021, le SIGAS a maintenu à titre conservatoire Mme A en position d'activité avec paiement du demi-traitement à compter du 8 mars 2021, dans l'attente de l'avis du comité, et par arrêté du 23 juin 2021, il l'a placée en position de disponibilité d'office à compter du 8 mars 2021 et jusqu'au 8 décembre 2021. L'intéressée a alors sollicité le retrait de cet arrêté, et par arrêté du 9 septembre 2021, le SIGAS a procédé audit retrait et décidé du maintien à titre conservatoire de Mme A en position d'activité avec paiement du demi-traitement à compter du 8 mars 2021. Par demande préalable du 9 aout 2021, Mme A a introduit une nouvelle demande indemnitaire, pour un montant au principal de 6 727,12 euros, rejetée par le SIGAS le 9 septembre 2021. Dans le dernier état de ses écritures, Mme A demande que le SIGAS soit condamné à lui verser la somme totale de 30 000 euros au principal.  
 Sur la responsabilité du SIGAS : 
 5. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () Le congé de longue maladie peut être utilisé de façon continue ou discontinue () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. () Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à un congé de longue durée ". Aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 : " Le comité médical () est consulté obligatoirement pour : () b) L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie () ". 
 En ce qui concerne la gestion fautive de la situation administrative de Mme A : 
 6. En premier lieu, Mme A soutient qu'en laissant s'écouler un délai de trois mois après l'avis du comité médical du 17 avril 2019 avant de prendre l'arrêté du 8 juillet 2019 la plaçant en congé de longue maladie du 8 mars 2018 au 8 mars 2019, alors que, bénéficiant d'un simple congé ordinaire, elle a perçu un demi traitement depuis le mois de juin 2018, le SIGAS a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Toutefois, il est constant que le passage en demi-traitement de l'intéressée était intégralement compensé par les sommes versées mensuellement par la Mutuelle nationale territoriale (MNT) en exécution du contrat d'assurances conclu entre cette dernière et le SIGAS. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le SIGAS était dans l'obligation, eu égard à sa situation, de prendre sa décision rapidement, et le délai entre l'avis du comité médical et l'arrêté du 8 juillet 2019 n'est pas constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du SIGAS.  
 7. En deuxième lieu, Mme A fait valoir que les arrêtés des 8 juillet et 5 août 2019 ont prolongé son congé de longue maladie sans que le SIGAS ait au préalable obtenu l'avis du comité médical, en méconnaissance des dispositions, rappelées au point 5, de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987, ce qui constituerait une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 8. Il résulte de l'instruction qu'alors que le 17 avril 2019, le comité médical s'est prononcé en faveur d'un congé de longue maladie à compter du 8 mars 2018 et pour une durée totale d'un an, par courrier du 30 avril 2019, le SIGAS a demandé à l'intéressée de " se positionner " en choisissant d'être placée en congé de longue durée ou en congé de longue maladie. Par courrier du 17 mai 2019, Mme A a répondu qu'elle souhaitait être placée en congé de longue durée, et le comité médical a rendu le 2 octobre 2019 un avis négatif s'agissant de l'attribution d'un congé de longue durée, mais favorable au maintien de l'intéressée en congé de longue maladie. C'est ainsi dans l'attente de l'avis du comité médical que, par les arrêtés des 8 juillet et 5 août 2019, le SIGAS a prolongé le congé de longue maladie de l'intéressée jusqu'au 30 octobre 2019. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, l'absence d'avis du comité médical avant l'intervention des arrêtés des 8 juillet et 5 août 2019 n'a pas privé Mme A d'une garantie ni été susceptible d'exercer une influence sur le sens de ces arrêtés, et ne constitue pas une faute susceptible d'engager la responsabilité du SIGAS.  
 9. En troisième lieu, par arrêtés n° 97373, n° 97374, n° 97375, n° 97376 et n° 97383 du 8 juillet 2019, le président du SIGAS a placé Mme A en congé de longue maladie du 9 mars 2019 au 6 avril 2019, du 7 avril 2019 au 15 mai 2019, du 16 mai 2019 au 30 juin 2019, du 1er juillet 2019 au 31 juillet 2019 et du 1er août 2019 au 31 septembre 2019. Par arrêté du 2 octobre 2019, le SIGAS a prolongé le congé de longue maladie du 1er octobre 2019 au 8 novembre 2019. Par arrêtés n° 97448 et n° 97461, le congé de longue maladie a été prolongé jusqu'au 8 mars 2020, avant d'être encore prolongé par des arrêtés ultérieurs. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'à la suite de l'avis du comité médical du 2 octobre 2019, le SIGAS n'aurait pris aucun arrêté fixant sa situation administrative entre le 8 mars 2019 et le 8 mars 2020 et que cette abstention serait fautive.  
 En ce qui concerne le bulletin de salaire du mois de juillet 2019 :   
 10. L'attribution à Mme A, par l'arrêté du 8 juillet 2019, d'un congé de longue maladie à compter du 8 mars 2018 a entrainé l'obligation pour le SIGAS de lui verser la totalité de son traitement, alors qu'à partir de juin 2018 et jusqu'à mars 2019, étant placée en congé maladie ordinaire, elle n'avait perçu qu'un demi traitement. C'est pourquoi le SIGAS a émis pour le mois de juillet 2019 un bulletin de salaire portant le montant de 6 987,98 euros net à payer. Il résulte de l'instruction que le SIGAS a versé cette somme à la MNT, laquelle avait versé à Mme A des compléments de salaires en exécution du contrat d'assurances conclu entre la MNT et le SIGAS. Mme A soutient que le SIGAS a commis une faute en éditant ce bulletin de salaire, dès lors qu'elle n'aurait reçu de la MNT qu'une somme de 5 351,39 euros, du fait d'erreurs dans les déclarations du SIGAS. Toutefois, elle n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations.  
 En ce qui concerne le défaut de demande d'indemnisation pour les mois d'août et septembre 2020 : 
 11. Mme A soutient que les compléments de salaires des mois d'août et septembre 2020 ne lui ont été versés par la MNT que le 6 octobre 2020, en raison de la circonstance que le SIGAS n'avait pas effectué de demande d'indemnisation de son agent pour ces deux mois. Il résulte toutefois de l'instruction que les demandes de paiement à Mme A des indemnités journalières des mois d'août 2020 et septembre 2020 ont été effectuées par le SIGAS auprès de la MNT par courriels des 24 août 2020 et 23 septembre 2020. Il n'est ainsi pas établi, ni même d'ailleurs allégué, que ces déclarations étaient tardives et que le retard dans les versements serait ainsi imputable au SIGAS.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 23 juin 2021 de placement en disponibilité d'office : 
 12. Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. () ". Aux termes de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service, est reclassé dans un autre emploi en application du décret du 30 septembre 1985 susvisé ou admis à bénéficier d'un dispositif de période préparatoire au reclassement () ". 
 13. Mme A fait valoir que l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel elle a été placée en position de disponibilité d'office à compter du 8 mars 2021 et jusqu'au 8 décembre 2021 est illégal, dès lors que ce n'est que dans le courrier du 21 juin 2021 qu'il lui a été pour la première fois proposé de formuler une demande de reclassement. Toutefois, et alors que par arrêté du 9 septembre 2021, le SIGAS a retiré l'arrêté litigieux et décidé du maintien à titre conservatoire de Mme A en position d'activité avec paiement du demi-traitement à compter du 8 mars 2021, la requérante ne fait état, en tout état de cause, d'aucun préjudice lié à l'illégalité fautive dont elle se prévaut.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le SIGAS, que les conclusions de Mme A tendant à la condamnation du SIGAS à lui verser la somme de 30 000 euros doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du SIGAS, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par le SIGAS.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du SIGAS tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au Syndicat intercommunal de gestion des actions sociales des Hauts-de-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère, 
 M. Bongrain, conseiller.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 La présidente rapporteure, 
 F. C 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 A. LAHITTE 
 La greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,