The Government Appeals Board took no action further to that judgment despite a submission by the applicant of 2 December 1999 that the appeal board should have not remained silent.

F... estime que dans la mesure où elle n'a pas recontacté le service de Sillery, cela signifiait qu'il n'y avait pas de fuite, puisqu'elle n'a pas observé de traces de colorant dans son sous-sol, étant

  Decision of the Court   Article 6 § 1   The Court did not accept the applicants’ argument that the right to remain silent and the right not to incriminate oneself were absolute rights

He exercised his right to remain silent before the public prosecutor.

[D] replied that he still wished to remain silent, including in response to the questions put by Mr Storrvik.” 13.

The judge also addressed the fact that the applicant remained silent on the advice of his legal representative.

LA GRILLADE D'ORIENT SARL représentée par Maître Emilie SILVERI, Avocat au Barreau de Chartres, a comparu en chambre du conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juin et 30 août 2023, le conseil départemental de l'Hérault, représenté par Me Sillères, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros

J F, représenté B Me Sillères, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

He complained to the Court that the obligation to disclose the name of the driver had breached his right to remain silent and the privilege against self-incrimination.

view of the use made of the report, the procedure which led to its preparation did not provide sufficient safeguards, in particular because the applicant had not been advised of his right to remain silent

du Code de Commerce, à l'égard de la SARL A2V (SARL) ; Fixe au 25/06/2025 la date de cessation des paiements ; Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 10/01/2026 ; Désigne Silvère

LETOURNEAUX David Assistée de Me Antoine CARDINAL COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 23/01/2025, devant le Tribunal composé de : Président : Jacques FAURIE Juges : Brigitte CAUMONT : Silvère

332 Code Naf : 4331Z Représentée par, [V], [F], [F], [B],, [O] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 02/10/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Michel DURAND Juges : Silvère

Représentée par, [Y], [G],, [U],, [R],, [B] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 08/01/2026, devant le Tribunal composé de : Président : Jacques FAURIE Juges : Patrick TABOURET : Silvère

par REMEDER DIT REMETTER, [W],, [X],, [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 08/01/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Jacques FAURIE Juges : Patrick TABOURET : Silvère

E B, représenté par Me Siffert, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a décidé son assignation à résidence ; 2) de mettre à

- et les observations de Me Silleres, représentant le centre Hospitalier de Lunel. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement susvisé de M.