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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162192

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Alvignac à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté d'alignement au droit de sa propriété cadastrée section

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171793

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

demande de copie de l'avis émis par ERDF dans le cadre d'un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour insuffisance de desserte de réseau d'électricité des parcelles de son client cadastrées section

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20104191

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 novembre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des tiers du rapport des sections 01 et 02 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163717

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de copie de l'avis de France Domaine du 22 juin 2016 relatif à l'acquisition de la parcelle 198 section

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155261

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la session

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151502

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

3 à sa demande de communication de l'arrêté de composition du jury d'admission du concours interne d'ingénieur d'études - branche d'activité professionnelle F : chargé de ressources documentaires, session

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170857

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dammarie-les-Lys à sa demande de copie, par courriel ou courrier, de documents relatifs aux parcelles cadastrées section

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:133

CJUE

26 février 2015

26 février 2015

Ordinanza della Corte (Settima Sezione) del 26 febbraio 2015.#Wedl & Hofmann GmbH contro Reber Holding GmbH & Co. KG.#Liquidazione delle spese.#Causa C-141/13 P-DEP.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1990:21

droit européen

13 mars 1990

13 mars 1990

Sentenza del Tribunale di primo grado (Terza Sezione) del 13 marzo 1990. # Michel Dautremont e altri contro Parlamento europeo. # Dipendenti - Spese di trasporto. # Causa T-71/89.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:213

CJUE

7 mai 1998

7 mai 1998

Ordinanza della Corte (Prima Sezione) del 7 maggio 1998.#Irlanda contro Commissione delle Comunità europee.#Ricevibilità - Termine di ricorso - Caso fortuito - Forza maggiore.#Causa C-239/97.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2000:393

CJUE

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 13 luglio 2000.#Repubblica ellenica contro Commissione delle Comunità europee.#Liquidazione dei conti del FEAOG - Esercizio 1992.#Causa C-46/97.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2000:394

CJUE

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 13 luglio 2000.#Repubblica ellenica contro Commissione delle Comunità europee.#Liquidazione dei conti del FEAOG - Esercizio 1993.#Causa C-243/97.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1989:208

CJUE

19 mai 1989

19 mai 1989

Ordinanza del presidente della Prima Sezione della Corte del 19 maggio 1989.#Luis G. Caturla Poch contro Parlamento europeo.#Dipendenti - Provvedimenti provvisori.#Causa C-107/89 R.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1989:314

CJUE

13 juillet 1989

13 juillet 1989

Sentenza della Corte (Quarta Sezione) del 13 luglio 1989.#Detalmo Pirzio-Biroli e Detalmo Pirzio-Biroli contro Commissione europea.#Cause riunite C-80/79 e C-205/81.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1989:410

CJUE

9 novembre 1989

9 novembre 1989

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 9 novembre 1989.#Marilena Bonazzi-Bertottilli e a. contro Commissione europea.#Cause riunite C-75/88, C-146/88 e C-147/88.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638187

Admin. suprême

26 avril 1967

26 avril 1967

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -Mesure prise en considération de la personne - Officier placé par anticipation dans la 2ème section

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635468

Admin. suprême

10 décembre 1909

10 décembre 1909

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers élus dans deux sections différentes d'une commune comptant plus de 500 habitants, devenus beaux-frères

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631443

Admin. suprême

10 juin 1910

10 juin 1910

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération décidant que les habitants d'une section de la commune auront seuls droit à l'affouage

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

60794d799ba5988459c488b3

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mars 2004) d'avoir annulé son élection en qualité de vice-président du collège salarié de la section encadrement du conseil de prud'hommes d'Annemasse, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00162

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

[L], représentant de section syndicale au sein de la société [1] venant aux droits de la société [2] ; que la société, et MM.

Source officielle