AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162192
23 juin 2016
23 juin 2016
enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Alvignac à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté d'alignement au droit de sa propriété cadastrée section
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Avis
CADA:20171793
31 décembre 2017
31 décembre 2017
demande de copie de l'avis émis par ERDF dans le cadre d'un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour insuffisance de desserte de réseau d'électricité des parcelles de son client cadastrées section
Source officielle