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CADA · Avis — 7 mai 2015
- ECLI
- CADA:20151502
- Date
- 7 mai 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUniversité Sorbonne Nouvelle Paris 3 — Communication de l'arrêté de composition du jury d'admission du concours interne d'ingénieur d'études - branche d'activité professionnelle F : chargé de ressources documentaires, session 2009, numéro de concours : F2A231GEIA10751719L.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Sorbonne Nouvelle Paris 3 à sa demande de communication de l'arrêté de composition du jury d'admission du concours interne d'ingénieur d'études - branche d'activité professionnelle F : chargé de ressources documentaires, session 2009, numéro de concours : F2A231GEIA10751719L. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'université Sorbonne Nouvelle Paris 3 a informé la commission que le document sollicité n'a pas été conservé. La commission, qui s'en étonne, ne peut toutefois, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document qui n'existe plus.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 mai 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151502
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel