CADA · Avis — 3 décembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la session 2015 de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) :
1) ses copies d'épreuves écrites ;
2) la composition du jury.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité au point 1) est communicable au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Dans sa réponse au demandeur, l'administration indique qu'une procédure de consultation, en présence de professeurs, est prévue au cours du mois de janvier 2016. La commission, qui estime que cette circonstance ne fait pas obstacle au droit de communication et de consultation dont le demandeur peut se prévaloir en application des dispositions précitées émet un avis favorable à la demande.

La commission estime que le document administratif sollicité au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable.